Vous souhaitez ouvrir un établissement et proposer des boissons alcoolisées ?
Comprendre la législation autour de l’alcool de catégorie 1 à 3 est une étape incontournable. Que vous gériez un bar, un restaurant ou une épicerie, la vente de ces boissons nécessite une licence III – ou licence restreinte, et le respect de règles strictes dictées par le Code de la santé publique.
Catégories de boissons, démarches administratives, sécurisation de votre achat via un accompagnement expert comme celui de Licence 4 Courtage : ce guide pratique vous explique tout ce qu’il faut savoir pour réussir votre projet d’acquisition.
À retenir : Les alcools de catégorie 1 à 3 – boissons sans alcool, vins, bières, requièrent au minimum une licence III. L’exploitation exige un permis spécifique et une déclaration en mairie, avec des quotas stricts limitant toute nouvelle création de licence.
Le Code de la santé publique – article L3321-1, classe chaque boisson en plusieurs catégories précises.
Il est important de noter que le groupe 2 a cessé d’exister depuis 2016. Désormais, l’alcool de catégorie 1 à 3 fait principalement référence à la 3ème catégorie.
En revanche, les spiritueux plus forts comme le rhum – groupes 4 et 5, ne sont pas concernés par cette catégorie.
La licence III, couramment appelée « licence restreinte », permet de vendre les boissons des groupes 1 et 3, sur place ou à emporter. Elle est parfaitement adaptée pour exploiter un bar à vin, une brasserie artisanale ou encore un salon de thé proposant du cidre.
Voici ce qu’il faut retenir sur son cadre légal :
Contrairement à la licence de restaurant qui oblige vos clients à consommer de l’alcool uniquement en accompagnement d’un repas complet, la licence III autorise le service d’un verre isolé.
Le futur exploitant doit être majeur et disposer d’un casier judiciaire vierge de certaines condamnations pénales.
La loi limite la création de ces licences en imposant un quota d’un débit de boissons pour 450 habitants au sein d’une même commune.
Si votre projet se limite exclusivement à la vente à emporter, la licence III n’est pas nécessaire. Une « petite licence à emporter » sera suffisante.
N’hésitez pas à contacter Licence 4 Courtage nous évaluerons vos besoins et vous accompagnerons dans vos démarches pour que vous puissiez exploiter votre établissement en toute légalité.
Si vous souhaitez réaliser des cocktails dans votre établissement, cela requiert une vigilance particulière.
La règle juridique est stricte : pour déterminer la catégorie d’un mélange, on retient toujours le groupe de la boisson alcoolique la plus forte entrant dans sa composition.
Exemple :
Une attention similaire s’applique aux prémix industriels vendus au litre ou en bouteille. S’ils intègrent un alcool distillé fort, la licence IV est exigée.
En cas de doute, un audit préalable de votre carte vous évite toute infraction lors d’un contrôle.
Pour avoir le droit d’ouvrir votre établissement, il faut passer par ces deux démarches administratives :
La première étape consiste à suivre une formation obligatoire auprès d’un organisme agréé. Elle permet de décrocher ce permis (valable 10 ans), centré sur les enjeux de santé publique.
Vous devez ensuite enregistrer le formulaire Cerfa n°11542*05 auprès de votre mairie ou préfecture. Attention : cette démarche doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture de votre débit de boissons.
Aujourd’hui, la loi impose des quotas qui bloquent souvent la création de nouvelles licences. L’acquisition et le transfert d’une licence III existante s’imposent donc souvent comme la seule solution.
C’est là que l’expertise de Licence 4 Courtage prend tout son sens : nous auditons la licence, vérifions son antériorité et sécurisons juridiquement l’intégralité de votre transaction.
Le choix de l’emplacement pour exploiter votre licence III est très encadré. Le Code de la santé interdit d’implanter un débit à proximité immédiate d’écoles, de stades ou d’hôpitaux, sauf dérogation préfectorale spécifique que nos experts peuvent analyser pour vous.
Les horaires d’ouverture et de fermeture sont dictés par arrêté préfectoral. Si votre modèle économique inclut la vente d’alcool à emporter entre 22h et 8h du matin, une formation spécifique supplémentaire est légalement requise.
Enfin, il faut savoir qu’une licence qui reste inexploitée pendant plus de cinq ans est définitivement supprimée. Lors d’un transfert ou d’un rachat de fonds de commerce, s’assurer de la validité continue des droits est une étape primordiale pour ne pas perdre son investissement.
La protection des mineurs face à l’alcool est une priorité des pouvoirs publics.
Il est formellement interdit de vendre des boissons alcoolisées à un mineur. Des contrôles stricts d’identité doivent être appliqués dans votre établissement.
Vous avez également l’obligation d’aménager un étalage bien séparé et visible, mettant en avant au moins dix références de boissons non alcoolisées (jus, sodas, eaux au litre). L’affichage officiel sur la répression de l’ivresse sur la voie publique est indispensable.
Vendre un alcool hors de votre catégorie par exemple : servir un Mojito, alcool de groupe 4, avec une Licence III, ou enfreindre les règles de service vous expose à des sanctions immédiates :
3 750 € pour la vente d’un alcool non autorisé, 750 € pour le service à une personne manifestement ivre, et jusqu’à 7 500 € (et 1 an de prison) pour la vente à un mineur.
En cas de contrôle, la Préfecture peut fermer votre établissement jusqu’à 6 mois. Conséquence : vos rentrées d’argent s’arrêtent net, mais vos charges (loyer, salaires) continuent de tomber.
Dans les cas les plus graves ou en cas de récidive, le juge peut saisir votre stock, annuler votre licence et inscrire l’infraction à votre casier judiciaire. Un casier non vierge vous interdira alors définitivement de gérer un débit de boissons en France.
Assurez-vous que vous êtes en règle en contactant l’un de nos experts.
Oui, la bière appartient au groupe 3. Vous pouvez la proposer avec une petite licence restaurant, mais uniquement si vos clients vont la consommer à l’occasion d’un véritable repas servi sur place.
La mutation désigne le simple changement de propriétaire d’un débit au sein du même local. Le transfert, en revanche, consiste à déplacer la licence vers une autre commune au sein de la même région, nécessitant une autorisation préfectorale stricte.
Le domaine de la licence est complexe et saturé de normes. L’accompagnement de Licence 4 courtage sécurise vos démarches administratives, vérifie que la licence n’est pas périmée et garantit un transfert sans risque légal ou financier pour votre entreprise.
Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.