Dans un bar titulaire d’une licence 4, l’affichage obligatoire ne se limite pas à la licence elle-même. Il faut aussi l’affiche sur la protection des mineurs et l’ivresse publique, les prix, la signalisation de l’interdiction de fumer et l’étalage de boissons sans alcool, et d’autres mentions si vous servez des repas. Beaucoup de guides inventent des obligations ou des amendes. Cette liste distingue ce que prévoient les textes, ce que recommande Service-Public sans citer de texte, et ce qui relève du simple commerce de panneaux.

Article mis à jour le 6 novembre 2026. Textes relus sur Légifrance et sur Service-Public à cette date.

L’essentiel

  • Licence : Service-Public demande d’afficher une pancarte mentionnant le type de licence. Nous n’avons trouvé ni le texte qui l’impose, ni de sanction associée.
  • Protection des mineurs et ivresse publique : affiche obligatoire selon le modèle de l’arrêté du 17 octobre 2016, près de l’entrée ou du comptoir (article L3342-4 du Code de la santé publique).
  • Prix : liste intérieure et prix des boissons courantes à l’extérieur (arrêté du 27 mars 1987).
  • Tabac : signalisation de l’interdiction de fumer (article R3512-7).
  • Boissons sans alcool : étalage d’au moins dix bouteilles ou récipients, et mêmes réductions pendant un happy hour (article L3323-1).
  • Repas : allergènes, origine des viandes et gratuité de l’eau s’ajoutent si vous servez à manger.

Licence III, IV, restaurant : ce que l’affichage doit refléter

La pancarte indique ce que votre licence vous autorise à servir. Elle doit donc correspondre au récépissé de votre déclaration :

LicenceBoissons autoriséesConditions
Licence 3Groupes 1 et 3 : vin, bière, cidre, certaines liqueurs et apéritifs à 18 degrés au plusSur place, avec ou sans repas
Licence 4Toutes les boissons autorisées, dont les groupes 4 et 5Sur place, avec ou sans repas
Petite licence restaurantGroupe 3Uniquement à l’occasion des principaux repas
Licence restaurantToutes les boissons autoriséesUniquement à l’occasion des principaux repas

Ces catégories sont fixées par les articles L3331-1 et L3331-2. Le groupe 2 a disparu le 1er janvier 2016 : une affiche qui mentionne encore une « licence 2 » n’est pas à jour. Notre article sur la différence entre licence 3 et licence 4 détaille ces catégories.

Panonceau de licence IV : ce qui est obligatoire, et ce qui ne l’est pas

QuestionCe que nous avons trouvé
Faut-il afficher le type de licence ?Oui selon Service-Public : « une pancarte mentionnant le type de licence ». Aucun article de loi cité
Faut-il l’afficher en façade ?Aucun texte trouvé qui l’impose
Faut-il un modèle officiel ?Aucun modèle national trouvé
Faut-il y faire figurer un numéro de licence ?Aucun texte trouvé
Qui le fournit ?Personne : la mairie délivre un récépissé, le panneau s’achète ou s’imprime
Quelle amende en cas d’absence ?Aucune sanction trouvée dans les textes lus

Notre conseil : affichez la catégorie de votre licence de façon lisible, près de l’entrée, et conservez le récépissé de déclaration (Cerfa 11543). Service-Public précise que ce récépissé constitue la preuve que l’exploitant possède une licence. Un panneau acheté en ligne n’a, lui, aucune valeur juridique.

Méfiez-vous des montants qui circulent, comme « 38 € pour défaut de panonceau » : nous n’avons trouvé aucun texte qui y corresponde.

Protection des mineurs, ivresse publique, fumer et vapoter

Affiche sur les mineurs et l’ivresse publique. Elle est obligatoire dans tous les débits de boissons à consommer sur place, avec un modèle spécifique pour les débits à emporter (article L3342-4). L’arrêté du 17 octobre 2016 fixe les modèles en annexe et les emplacements :

ÉtablissementEmplacement prévu par l’arrêté
Débit à consommer sur placePrès de l’entrée ou près du comptoir
Débit à emporterAux rayons de boissons alcooliques et aux caisses
Point de vente de carburantModèle propre (annexe 3)

Ne pas placer cette affiche à l’endroit prévu, ou utiliser un autre modèle, est puni de l’amende des contraventions de 2e classe, soit 150 € au plus (article R3353-7 ; montant fixé par l’article 131-13 du code pénal).

Interdiction de fumer. Dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public, une signalisation apparente rappelle l’interdiction de fumer (article R3512-7). Le responsable des lieux qui ne la met pas en place encourt l’amende des contraventions de 4e classe, soit 750 € au plus (article R3515-3). Le modèle est fixé par arrêté : Service-Public décrit un panneau « espace sans tabac » d’au moins 21 × 30 cm.

Vapotage. L’interdiction de vapoter vise notamment les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, mais l’article R3513-2 en exclut les locaux qui accueillent du public. Selon notre lecture, le code n’interdit donc pas de vapoter dans la salle d’un bar ouverte à la clientèle : vous pouvez l’interdire par votre règlement intérieur. Pour les locaux de travail non ouverts au public, une signalisation est requise (article R3513-3), sous peine d’une amende de 3e classe, soit 450 € au plus (article R3515-8).

Prix, boissons et type d’établissement : quel affichage pour un bar, un pub, une discothèque, un restaurant ou la vente à emporter ?

Prix. L’arrêté du 27 mars 1987 impose d’afficher les prix à payer effectivement :

  • À l’extérieur : les prix des boissons et denrées les plus couramment servies, comme la tasse de café, le demi de bière à la pression, le soda, l’eau minérale, le sandwich ou le plat du jour, en caractères d’au moins 1,5 cm.
  • À l’intérieur : une liste, par rubrique, des boissons et denrées proposées et de leur prix.
  • Service : la mention « prix service compris » si un service est perçu.

Depuis le 1er juillet 2026, la mention « apéritif » ou « digestif » n’est plus imposée sur les tableaux de prix (article L3322-2 modifié).

Boissons sans alcool. Tout débitant doit présenter un étalage d’au moins dix bouteilles ou récipients de boissons non alcooliques, séparé des autres et bien en évidence (article L3323-1). Si vous proposez des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte, comme un happy hour, vous devez aussi proposer à prix réduit les boissons sans alcool, et annoncer cette réduction dans les mêmes conditions. Ces manquements sont punis de l’amende des contraventions de 4e classe, soit 750 € au plus (article R3351-2).

Type d’établissementÀ ajouter à la liste commune
Bar, pub, discothèqueÉtalage de boissons sans alcool, règles du happy hour, dispositifs de dépistage de l’alcoolémie si la fermeture intervient entre 2 h et 7 h (article L3341-4)
RestaurantMenus ou cartes du jour à l’extérieur pendant le service (dès 11 h 30 et 18 h selon l’arrêté de 1987), allergènes, origine des viandes, eau gratuite
Vente à emporterAffiche spécifique sur les mineurs, aux rayons et aux caisses

Si vous servez des repas. Les allergènes doivent être portés à la connaissance des clients par écrit, de façon lisible et visible, ou l’affichage doit indiquer comment obtenir cette information (articles R412-12 et R412-14 du code de la consommation). Service-Public mentionne aussi l’origine des viandes, la possibilité de demander de l’eau potable gratuite et la remise d’une note. Pour l’origine des viandes, la fiche indique une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale : nous ne l’avons pas vérifiée sur le texte.

Les horaires d’ouverture ne figurent pas dans ces textes : ils dépendent de règles locales, que votre mairie peut vous communiquer.

Affichages pour les salariés et la sécurité

Si vous employez du personnel, le code du travail impose ses propres affichages, et les règles de sécurité incendie des établissements recevant du public s’appliquent aussi. Ces obligations ne dépendent pas de votre licence : nous ne les détaillons pas ici. Faites-les vérifier par votre expert-comptable ou votre organisme de prévention.

Sanctions en cas d’affichage manquant : quelle faute, quel texte, quelle amende, quelle autorité ?

ManquementTexteSanction maximale
Affiche mineurs et ivresse publique absente, mal placée ou d’un autre modèleR3353-7150 € (2e classe)
Signalisation de l’interdiction de fumer absenteR3515-3750 € (4e classe)
Pas d’étalage de boissons sans alcool, ou happy hour sans réduction équivalenteR3351-2750 € (4e classe)
Signalisation de l’interdiction de vapoter absente dans les locaux concernésR3515-8450 € (3e classe)
Pancarte de type de licence absenteNon trouvéAucune sanction trouvée
Vente d’alcool sans déclaration préalableL3352-33 750 €
Vente d’alcool à un mineurL3353-37 500 €

Ces montants sont des maximums pour une personne physique. Les deux dernières lignes ne sont pas des fautes d’affichage : beaucoup de guides les mélangent, d’où des montants allant de 38 € à 7 500 € pour une même « faute ». Sans viser l’affichage, le préfet peut aussi fermer un établissement pour infraction aux lois et règlements (article L3332-15).

De l’acquisition à l’affichage

Afficher une licence 4 suppose d’en être titulaire. Si vous l’achetez dans une autre commune, l’affichage n’intervient qu’après l’autorisation de transfert du préfet, puis la déclaration à la mairie au moins 15 jours avant l’ouverture. Notre article sur le transfert de licence 4 détaille ces étapes. Avec Licence 4 Courtage, le prix de la licence n’est réglé qu’à la réception du courrier de la préfecture qui valide le transfert.

Comment vérifier qu’un établissement détient réellement une licence IV

  • Lisez l’affichage, sans vous en contenter : un panneau s’achète librement.
  • Demandez le récépissé de déclaration : il indique la catégorie et le titulaire.
  • Repérez les signaux d’alerte : catégorie absente, mention vague du type « débit de boissons et restaurant », ancien exploitant.
  • En cas d’achat, interrogez la mairie sur les déclarations successives, ou la préfecture de police à Paris.

Check-list pour experts-comptables, avocats et notaires

Lors d’une reprise de fonds de commerce, contrôlez :

  • la catégorie de la licence sur le récépissé, et sa cohérence avec la carte ;
  • la date de dernière exploitation, car un débit qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé (article L3333-1) ;
  • la présence de l’affiche sur les mineurs au bon modèle, de la signalisation tabac et de l’étalage de boissons sans alcool ;
  • le calendrier de la mutation ou du transfert.

Vous accompagnez un repreneur ? Contactez-nous, ou consultez notre page acheter une licence 4.

FAQ

Panneau de licence 4 en sticker ou en PVC anti-UV : lequel choisir ?

Aucun texte ne fixe le support. Choisissez un affichage qui reste lisible dans le temps, à l’abri des dégradations, et qui mentionne clairement la catégorie de votre licence.

Combien coûte un panneau de licence 4 conforme et où l’acheter ?

Il n’existe pas de panneau « conforme » au sens d’un modèle officiel : un fournisseur d’affichage ou votre imprimeur peut le réaliser. Seule l’affiche sur les mineurs et l’ivresse publique doit reproduire un modèle officiel.

Où trouver l’affiche officielle sur la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ?

Le modèle figure en annexe de l’arrêté du 17 octobre 2016, consultable sur Légifrance. Vérifiez que l’affiche que vous achetez reproduit ce modèle, et non celui de l’arrêté de 2010 qu’il a abrogé.