En 2026 en France, l’ouverture d’un bar, hôtel ou restaurant qui sert tous types d’alcool repose sur un document obligatoire : la licence 4. Souvent perçue comme difficile à obtenir, cette autorisation est néanmoins indispensable pour la vente de boissons alcoolisées des groupes 4 et 5. De la formation obligatoire au transfert, en passant par le prix et les démarches administratives, ce guide détaille tout ce que vous devez savoir.
La licence 4, ou « grande licence », est une autorisation administrative. Elle permet de vendre légalement tous les alcools autorisés à la consommation sur place. C’est la licence la plus complète, indispensable pour les bars ou restaurants servant des spiritueux.
La licence 3 se limite aux boissons du groupe 3 : vin, bière, cidre, jusqu’à 18°. La licence 4, quant à elle, couvre les boissons déjà citées mais également celles des groupes 4 et 5 : rhums, whiskies, gins, etc., soit tous les alcools distillés.
La « licence restaurant » autorise la vente d’alcools forts, mais uniquement pendant les repas. La licence 4 permet la vente d’alcool à toute heure, sans obligation de repas. De fait, un bar-restaurant doit impérativement disposer d’une licence IV.
Après ces quelques définitions, faisons un focus sur la licence 4.
Il est important de savoir que la loi classe les boissons en groupes :
Pour pouvoir vendre les boissons des deux derniers groupes, vous devez absolument avoir une licence IV.
Ainsi, la licence IV est la seule qui autorise la vente sur place des boissons des groupes 1, 3, 4 et 5. Elle offre la liberté maximale à un établissement, notamment les bars et hôtels.
Notez bien : la vente d’alcool à des mineurs est formellement interdite selon l’ Article L3342-1 du Code de la santé publique. Il est aussi interdit de servir une personne en état d’ivresse manifeste. Le non-respect engage la responsabilité pénale.
Pour pouvoir exploiter une licence 4, il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être sous tutelle. De même, votre casier judiciaire doit être vierge de certaines condamnations (proxénétisme, vol, escroquerie). Vous devrez fournir l’extrait de bulletin N°2.
L’exploitant doit être français, ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou d’un pays avec accord de réciprocité. Le droit local en Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) présente toutefois des spécificités. Il est plus restrictif, car régi par le code local qui ne prend pas en compte l’accord de réciprocité.
Concrètement :
Un entrepreneur de nationalité américaine, canadienne ou algérienne (pays ayant des accords de réciprocité) peut légalement exploiter une licence 4 dans un débit de boisson à Lyon, Bordeaux ou Paris.
En revanche, il ne le peut pas à Strasbourg, Colmar ou Metz, car le droit local ne le lui permet pas.
L’ouverture est contrainte. La loi fixe un quota d’une licence IV pour 450 habitants par commune. De plus, des « zones protégées » comme les écoles ou encore les hôpitaux, interdisent l’installation d’un bar à proximité.
Avant toute chose, sachez qu’en 2026, il est impossible de créer une nouvelle licence 4. Il faudra donc passer par le rachat ou le transfert. C’est précisément là que Licence 4 courtage est votre meilleur allié, car nous vous accompagnons dans votre parcours de A à Z.
Le nombre est fixe. La création de licences IV est interdite pour des raisons de santé publique selon l’Article L3332-2 du Code de la santé publique. Le quota est fixe. Notez qu’il y a bien eu une dérogation, via la loi de 2019. Celle-ci permettait exceptionnellement des créations de licences dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cette dérogation a eu cours jusqu’au 28 décembre 2022 et est désormais terminée. Par conséquent le rachat ou le transfert sont vos seules options.
Avant toute chose, l’exploitant est tenu de suivre la formation au permis d’exploitation. Elle est obligatoire pour connaître la réglementation sur la santé publique et la protection des mineurs. Elle délivre le permis qui est valable 10 ans.
En 2026, les seules solutions sont d’acheter ou de faire transférer une licence existante. C’est une étape complexe et un investissement majeur. C’est pourquoi il est très important d’effectuer cette démarche dans les meilleures conditions en faisant, par exemple, appel à un professionnel comme Licence 4 Courtage.
Une fois la licence acquise, vous devez faire une déclaration préalable via le Cerfa 11542*05. Ce document doit être déposé à la mairie ou bien Préfecture de Police notamment si votre débit de boisson se trouve à Paris. Vous devez avoir effectué cette étape au moins 15 jours avant l’ouverture.
La dernière étape administrative est l’immatriculation de l’entreprise. L’exploitant doit s’enregistrer au Registre National des Entreprises (RNE) via le guichet unique. Cette démarche est la dernière concernant la création légale de l’activité.
La formation aborde les droits et obligations de l’exploitant : protection des mineurs, prévention de l’ivresse publique, lutte contre le bruit, et responsabilité civile et pénale.
Cette formation obligatoire doit être réalisée auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. En France, le coût pour l’obtention du permis varie généralement entre 200 € et 500 €.
Le permis d’exploitation est valide 10 ans. Au terme de cette période, l’exploitant doit suivre une formation de mise à jour pour le renouveler. Il est impératif de garder cette échéance en tête et de l’honorer pour conserver votre droit à exploiter votre licence pour débit de boisson.
L’achat d’une licence IV se fait sur le marché de l’occasion, avec un fonds de commerce ou séparément. Ce marché est opaque. L’expertise d’un courtier, tel que Licence 4 courtage, est une sécurité pour valider la licence et gérer le transfert.
Le transfert déplace une licence d’un local à un autre. Au sein de la même commune, une déclaration en mairie suffit. Pour un transfert vers une autre commune du même département, une autorisation préfectorale est nécessaire.
En 2026, le prix d’une licence 4 varie fortement. En zone rurale, il se situe entre 7 500 € et 15 000 €. En revanche, dans les métropoles tendues comme Paris, Lyon ou sur la Côte d’Azur, il peut atteindre 30 000 € à 50 000 €.
La localisation est le premier facteur. La rareté de l’offre dans une commune touristique ou un quartier dynamique fait grimper les prix. L’offre et la demande locales dictent la valeur de cet actif.
Des frais s’ajoutent au prix d’achat :
Cette dernière dépense est optionnelle mais elle est souvent la garantie de démarches effectuées dans les règles, en temps et en heure pour une exploitation sereine.
L’exploitant a des obligations d’affichage. Le « macaron » de la licence doit être visible de l’extérieur. À l’intérieur, l’affichage sur la protection des mineurs et l’ivresse publique est obligatoire.
Les horaires d’ouverture et de fermeture sont fixés par arrêté préfectoral et varient selon le département. Pour la vente d’alcool à emporter la nuit c’est à dire entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit posséder un permis distinct : le PVBAN.
Le non-respect de la réglementation est lourdement sanctionné. Les peines vont de l’amende par exemple: 3 750 € pour vente à un mineur, à la fermeture administrative temporaire. La justice peut aussi prononcer l’annulation définitive.
Une licence 4 n’a pas de date d’expiration, contrairement au permis d’exploitation valable 10 ans. Tant qu’elle est exploitée et que la réglementation est respectée, elle reste valide et attachée au fonds de commerce.
Une licence IV peut être périmée. Si l’établissement reste fermé et que la licence n’est pas exploitée pendant plus de cinq ans, elle est perdue.
Outre la péremption, une licence peut être annulée par décision de justice. Cela sanctionne des infractions pénales graves ou un trouble majeur à l’ordre public. C’est la sanction ultime.
Non, la licence 4 est une licence de consommation sur place. Pour la vente à emporter d’alcools des groupes 3 à 5, l’exploitant doit détenir en plus la « licence à emporter ».
La licence restaurant permet de vendre tout alcool, mais uniquement pendant les repas. La licence IV autorise la vente de tout alcool à tout moment, même sans repas.
Le délai dépend de la situation. La formation prend 2,5 jours et la déclaration en mairie exige 15 jours. Le plus long est de trouver une licence à acheter ou transférer, ce qui peut prendre plusieurs mois. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des experts de Licence 4 courtage, ils pourront vous aiguiller dans vos démarches.
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Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.