Si vous souhaitez ouvrir un hôtel de tourisme, un restaurant ou un café, cela impose de maîtriser la réglementation des débits de boissons. Entre la licence III, la licence IV et la licence restaurant, il est facile de se perdre. Quelle que soit l’autorisation dont vous aurez besoin, pour l’obtenir vous devrez passer par un parcours réglementé, jalonné d’étapes : permis d’exploitation, déclaration en mairie, et parfois, un transfert. Tout cela peut s’avérer complexe. Ce guide est conçu pour vous mettre au clair sur vos obligations et vous aider à sécuriser l’ouverture légale de votre établissement.
Un débit de boissons est un établissement, bar, café, restaurant, ou hôtel, autorisé à vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter. La licence est l’autorisation administrative indispensable pour exercer cette activité. À ce titre, on distingue les licences permanentes pour un établissement fixe, des autorisations temporaires, demandées en mairie pour des événements spécifiques comme les foires, les fêtes associatives ou encore les concerts, qui ne sont pas soumises au même régime.
Le Code de la Santé Publique (CSP) classe les boissons pour déterminer la licence nécessaire.
Pour un bar, la licence III permet de vendre les boissons du groupe 3. La licence IV est requise pour les groupes 4 et 5. Notez également que la vente à emporter est régie par des licences spécifiques et que les marchands ambulants et autres Food Trucks ne peuvent pas vendre d’alcools des groupes 4 et 5.
Ici, la distinction est capitale. Ainsi, la « petite licence restaurant » autorise la vente des boissons du groupe 3 comme le vin et la bière pendant le repas. La « licence restaurant », quant à elle, permet de vendre tous les alcools , y compris les spiritueux, mais uniquement en accompagnement de nourriture. Si un restaurant veut servir un apéritif en dehors d’un repas, il doit donc impérativement détenir une licence III ou IV.
C’est une spécificité dont vous devez tenir compte pour acquérir la licence débit de boisson hôtel de tourisme. Un hôtel servant de l’alcool à ses clients hébergés, par exemple dans un minibar ou via le Room Service, doit détenir une licence III ou IV « à consommer sur place » : la loi ne prévoit aucune exception pour la clientèle résidente, même lorsque la boisson est incluse dans le prix de la chambre. A fortiori, si l’établissement dispose d’un bar ouvert au public et aux non-résidents, la licence est indispensable. Pour information, les gîtes ou chambres d’hôtes proposant une table d’hôtes doivent détenir la « petite licence restaurant » pour proposer des boissons alcoolisées à ses clients.
Pour obtenir une licence, l’exploitant doit être majeur, ne pas être sous tutelle et présenter un casier judiciaire – bulletin n°2 – vierge de certaines condamnations. La condition de nationalité impose d’être Français, ressortissant de l’EEE, ou d’un pays avec accord de réciprocité.
Attention : en Alsace-Moselle, le droit local est plus strict et ne reconnaît pas cette réciprocité.
L’ouverture est aussi limitée par un quota défini dans l’ Article L3332-1 du CSP : un débit de boissons – III ou IV – pour 450 habitants. Plus important encore, une commune ne peut plus délivrer de nouvelles licences IV. Celles-ci doivent obligatoirement être achetées ou acquises via un transfert. Dans ce contexte, les experts de Licence IV courtage sauront parfaitement vous accompagner dans vos démarches.
Avant tout, l’exploitant doit obtenir son permis d’exploitation. Il s’agit alors de participer à une formation spécifique de 20 heures (2,5 jours) pour les nouveaux exploitants. Cette dernière porte sur la santé publique, la protection des mineurs mais aussi la responsabilité civile et pénale.
Vous devez suivre cette formation auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Le permis que vous obtiendrez est nominatif et valable 10 ans. Au terme de cette période, vous effectuerez nécessairement une mise à jour 6-7 heures, celle-ci est obligatoire. Une formation allégée de 7 heures existe aussi pour les gérants d’ établissements tels les chambres d’hôtes.
L’ouverture, la mutation c’est à dire le changement de propriétaire, ou le transfert doivent chacun faire l’objet d’une déclaration administrative. L’exploitant du débit de boissons doit déposer le formulaire Cerfa 11542*05 à la mairie ou de Préfecture de Police s’il est situé à Paris, à minima 15 jours avant le début de l’activité. Ce délai est incompressible.
Si, et seulement si le dossier est complet : permis d’exploitation valide, justificatif de propriété de la licence, la mairie remet un récépissé de déclaration. Parallèlement, l’entreprise doit être immatriculée via le guichet unique au Registre National des Entreprises (RNE) pour avoir une existence légale. Pour ne risquer aucun retard dans ces étapes, il est donc assez judicieux d’avoir recours à un tiers spécialisé en la matière comme Licence IV courtage.
Une licence III ou IV peut être transférée. Au sein de la même commune, une simple déclaration suffit. Pour un transfert vers une autre commune du même département ou d’un département limitrophe, une autorisation du Préfet est requise. Le Préfet dispose de 2 mois pour répondre à une demande et son silence vaut rejet.
Cette procédure peut s’avérer délicate, et encore une fois, l’expertise d’un courtier peut être particulièrement précieuse pour sécuriser cette formalité.
Bon à savoir : une licence non exploitée pendant 5 ans est considérée comme périmée (article L3333-1 du CSP) et ne peut plus être vendue.
C’est la grande spécificité pour un hôtel de tourisme classé. L’article D3332-10-1 du CSP permet de transférer une licence IV depuis n’importe où en France, sans limitation de distance. C’est une opportunité stratégique majeure, qui impose toutefois des contraintes : le bar ne doit pas avoir d’entrée directe sur la voie publique et ne doit pas faire de publicité locale.
Le prix d’une licence IV dépend de l’offre et de la demande. La localisation est le facteur n°1. En 2026, une licence IV peut se négocier autour de 5 000 € à 10 000 € en zone rurale. Dans les métropoles comme Lyon ou Bordeaux, les prix grimpent pour se situer entre 15 000 € et 30 000 €. À Paris, les tarifs peuvent s’envoler et dépasser 40 000 €.
La licence III pouvant toujours être créée, sa valeur sur le marché est moindre.
L’exploitant d’un débit de boisson doit respecter de nombreuses obligations d’affichage : macaron de la licence, tarifs, réglementation sur la protection des mineurs et l’ivresse publique. Il est aussi obligatoire de proposer un étalage visible de boissons sans alcool (article L3323-1 du CSP).
Rappel : il est formellement interdit de vendre de l’alcool à un mineur (sanctionné par 3 750 € d’amende) ou à crédit.
Les horaires d’ouverture sont fixés par arrêté préfectoral. L’établissement doit aussi respecter les zones protégées (distance des écoles, hôpitaux…). En cas de manquement grave, les sanctions vont de la fermeture administrative temporaire à l’annulation définitive de la licence.
À titre d’information : obtenir une licence PMU n’est pas un droit. C’est une autorisation commerciale distincte, gérée directement par l’opérateur PMU selon la zone de chalandise. De même, la revente de tabac est un monopole d’État. Un débit de boissons peut devenir buraliste, mais cela nécessite de suivre une procédure d’appel à candidatures gérée par les douanes et une formation spécifique.
L’ouverture d’un débit de boissons (hôtel, bar, restaurant) exige une licence (III, IV, ou Restaurant) et un permis d’exploitation (formation) valide 10 ans. La Licence IV ne se crée plus et doit être achetée ou transférée, une démarche complexe où l’aide d’un professionnel est recommandée. La procédure se finalise par une déclaration en mairie 15 jours avant l’ouverture.
Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.