L4 Courtage
notre service
Une licence 4 est un actif patrimonial, mais un actif qui s’éteint : cinq années consécutives sans exploitation et elle est réputée périmée, donc invendable (source : entreprendre.service-public.gouv.fr). C’est le premier motif de perte sèche que nous constatons chez les exploitants qui ferment leur établissement sans anticiper la cession.
Chez L4 Courtage, nous recherchons l’acquéreur, vérifions la validité de votre licence auprès de la mairie ou de la préfecture, faisons rédiger l’acte par un avocat spécialisé en droit des débits de boissons et déposons le dossier. Le règlement n’intervient qu’après validation officielle du transfert : la transaction est sécurisée pour le cédant comme pour l’acheteur.
Parlez à un expert L4 Courtage
pour connaître la valeur de votre licence dans votre commune
réglementation
La licence 4 (ou licence IV) autorise la vente de toutes les boissons alcooliques, y compris les alcools distillés des groupes 4 et 5 (whisky, rhum, gin, pastis), pour une consommation sur place. C’est la seule catégorie de débit de boisson qui donne accès à l’intégralité de la carte, sans restriction de degré d’alcool.
À la différence de la licence 3, limitée au vin, à la bière et aux vins doux, la licence 4 est le seul sésame pour un bar à cocktails, une discothèque ou un établissement qui sert des spiritueux. Ce droit d’exploitation étendu justifie son prix, très supérieur à celui des autres catégories.
La loi de 1941 a interdit la création des licences IV : le parc existant se transmet uniquement par cession, mutation ou transfert, jamais par création. C’est cette rareté organisée qui donne sa valeur à votre licence.
Trois conditions cumulatives pèsent sur l’acquéreur : être majeur, ne pas avoir de condamnation figurant au casier judiciaire pour une infraction listée à l’article L3336-1 du Code de la santé publique, et détenir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’UE ou de l’EEE. Les ressortissants d’autres pays doivent justifier d’un titre de séjour adapté.
S’y ajoute le permis d’exploitation, délivré après une formation de 20 heures (6 heures en renouvellement), exigé avant toute déclaration en mairie. Sans ce triptyque, l’administration refuse d’enregistrer le changement de titulaire, quel que soit le prix déjà versé. Nous contrôlons systématiquement l’éligibilité de l’acheteur avant de faire signer un cédant : un acquéreur non éligible, c’est une vente qui s’effondre après le compromis.
processus
Dans certains cas, L4 Courtage peut vous proposer le rachat direct de votre licence IV, sans attendre de trouver un acquéreur. Lorsque le dossier de la licence est complet et que nous disposons notamment des éléments permettant d’en vérifier l’origine et la validité :
Cette solution permet au vendeur de sécuriser et finaliser rapidement la vente, sans attendre la recherche d’un acquéreur ni le délai lié à la procédure de transfert en préfecture.
Lorsque nous nous accordons sur le prix, un contrat de cession est rédigé par notre avocat puis adressé aux parties pour signature électronique. Une fois le contrat signé, le règlement du prix convenu est effectué par virement bancaire.
Le rachat direct reste soumis à l’étude préalable du dossier par L4 Courtage et n’est proposé que lorsque les caractéristiques de la licence, sa situation géographique et le prix demandé présentent un intérêt pour notre société.
Céder une licence 4 indépendamment du fonds de commerce est parfaitement légal : la licence est attachée à son titulaire, pas au local ni à l’activité. Un exploitant qui ferme définitivement valorise ainsi sa licence sans céder son bail ni son matériel, et un acquéreur qui a déjà trouvé un local peut acheter la licence seule pour l’y exploiter.
Vérification et estimation
Acte de cession
Les parties signent un acte précisant l’identité du vendeur, la désignation exacte de la licence et le prix convenu. Une condition suspensive sûr l’obtention du transfert auprès de la préfecture est ajoutée dans le contrat.
Paiement de la licence IV
Une fois l’opération validée par l’autorité compétente, la préfecture dans le cadre d’un transfert de la licence IV vers une autre commune, ou par la mairie dans le cadre d’une translation (changement d’adresse du débit de boissons au sein d’une même commune) ou d’une mutation (changement de propriétaire à la même adresse), notre société procède au règlement du prix de cession prévu au contrat, par virement bancaire.
Délai constaté sur nos dossiers : 6 à 10 semaines entre le compromis et la validation préfectorale.
Notre garantie
Le principe est simple : les fonds sont versés à la remise du courrier de la préfecture attestant la validation du transfert. Entre la signature du compromis et cette validation, aucun mouvement d’argent. Si la préfecture refuse le transfert, le contrat est nul, sans frais ni pénalité pour aucune des deux parties.
Pour le cédant, cette mécanique change tout : elle élimine la contestation post-vente et l’acheteur qui se rétracte après avoir découvert un problème de validité, puisque tout est vérifié avant.
Prix
Le prix d’une licence 4 varie de 8 000 € à plus de 50 000 € selon la commune, la rareté locale et l’historique d’exploitation. Il n’existe aucun barème officiel : le montant se fixe librement entre vendeur et acheteur, ce qui explique l’écart considérable entre les annonces.
Trois critères déterminent l’essentiel de la valorisation :
Un vendeur qui ignore la tension locale du marché fixe presque toujours un prix inadapté, à la hausse comme à la baisse.
Nous croisons, zone géographique et historique de la licence de débit de boissons concernée avant toute mise sur le marché.
Des résultats concrets et mesurables au service de votre réussite
Succès
Paiement au succès
98%
Dossiers Validés
National
Expertise Nationale
> 1000
Licences traitées
Un exploitant de bar à Lyon a cédé sa licence en 6 semaines, paiement débloqué à réception du courrier préfectoral.
Oui. La licence 4 se transmet par cession, mutation ou transfert, avec ou sans le fonds de commerce. Seule condition impérative : qu’elle ait été exploitée au cours des cinq dernières années.
Oui, c’est un cas fréquent. Vous pouvez vendre la licence seule ou avec votre fonds de commerce, selon que le repreneur souhaite ou non poursuivre l’exploitation existante. Anticipez la démarche avant la fermeture définitive : au-delà de cinq ans de non exploitation, la licence est périmée et perd toute valeur marchande.
Non. La bière relève des boissons fermentées, couvertes par la licence 3. La licence 4 n’est nécessaire que pour servir des alcools distillés.
RESSOURCES
À retenir : Une licence IV est supprimée de fait après 5 ans d’inactivité totale. Pour sécuriser votre achat, rassemblez les preuves comptables sur 60 mois, sollicitez l’historique en mairie et exigez des clauses suspensives avec l’appui de Licence 4
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