L4 Courtage, Licences 3 et 4 Le Bouscat
POUR QUI SONT-ELLES ?
Les licences de 3e et de 4e catégories sont parfaites si vous avez un établissement et vous souhaitez vendre de l'alcool avec une consommation sur place sans avoir besoin de proposer à manger. Il faut bien sûr respecter les horaires d'ouvertures et de fermeture régis par les arrêtés préfectoraux en vigueur sur le département concerné.
SOUS QUELLES CONDITIONS ?
Pour acquérir une licence 3 ou 4 vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Ne pas être sous tutelle.
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Il n'y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place. En effet, la loi nº2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime en son article 196 cette condition.
CE QU'ELLES PERMETTENT
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
Licence de 3ème catégorie
Dite « licence restreinte », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons dont le degrès d'alccol est inférieur à 18°. Cette licence est idéal pour l'ouverture d'un bar à vin ou à bière, elle vous permettra de vendre de l'alcool sans avoir besoin de proposer à manger.
Licence de 4ème catégorie
Dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons alcoolisés. Cette licence est parfaite si vous souhaitez ouvrir un restaurant avec une terrasse ou un bar.
LES FORMATIONS
La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006, prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licences de débit de boissons. Cette formation est plus communément appelé : Permis d'exploitation.
Le permis d'exploitation permet d'apprendre toutes les règles et les nombreuses normes législatives, réglementation et jurisprudence liée aux débits de boissons.
Elle permet de connaître les risques de sanctions spécifiques, de sensibiliser et de responsabiliser les chefs d'entreprise, bref de moderniser le secteur.
Cette formation vous expliquera toutes les obligations liées à tout transfert, translation ou mutation d'une licence de 3ème ou 4éme catégorie, mais aussi de la petite ou la grande licence restaurant. (Ces deux licences permettent de vendre de l'alcool tout en proposant de la restauration)
La formation est disposée sur 3 jours (environ 20H) et vous coûte entre 700 et 900€.
Voici les thèmes abordés lors de cette formation :
- Dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme ;
- La protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique ;
- La législation sur les stupéfiants ;
- La revente de tabac ;
- La lutte contre le bruit ;
- Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative ;
- Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales ;
- La lutte contre la discrimination ;
Tous les 10 ans une nouvelle formation d'une journée est nécessaire pour prolonger la validité de votre permis d'exploitation de 10 ans.
COMMENT LES OBTENIR ?
Licence de 3ème catégorie
Certaine commune qui n'ont pas atteint le quota de licence 3 peuvent en créer une. La licence peut donc être gratuite. Néanmoins la plupart des communes en France ont déjà atteint leurs quotas, le seul moyen d'obtenir une licence 3 est de l'acquérir et de la transférer vers la commune concernée.
Licence de 4ème catégorie
La création de licences de 4ème catégorie n'est plus possible. L'unique moyen d'en obtenir une est de l'acquérir.
Acquérir une licence de 3ème ou de 4ème catégorie
Contactez-nous sans plus attendre pour obtenir plus d'informations sur l'acquisition de votre licence de 3ème ou de 4ème catégorie.
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