L’ouverture d’un bar, d’un restaurant, d’une cave ou d’un food truck implique le respect de règles précises en matière de vente de boissons alcoolisées. En France, cette activité est strictement encadrée par le Code de la santé publique.
Certaines démarches administratives sont obligatoires pour obtenir l’autorisation d’exploiter, tandis que d’autres doivent être respectées une fois l’établissement en activité. Ces étapes garantissent la conformité du lieu et la légalité de l’activité. Dans ce guide, découvrez toutes les formalités réglementaires à connaître pour créer ou régulariser un débit de boissons.
Un débit de boissons est un établissement où sont proposées des boissons alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter. Cela inclut les bars, cafés, restaurants, caves à vin, food trucks ou buvettes temporaires.
Le Code de la santé publique classe les boissons en cinq groupes selon leur degré d’alcool. Seules les boissons du groupe 1, sans alcool, sont en vente libre. À partir du groupe 3 (bières, vins, cidres), une licence est obligatoire.
Le type de licence dépend des boissons vendues, du mode de consommation (sur place ou à emporter) et de la nature de l’activité exercée.
La Licence III autorise la vente de boissons du groupe 3 à consommer sur place. La Licence IV couvre également les groupes 4 et 5, incluant les alcools forts. Les restaurants peuvent quant à eux opter pour une petite licence restaurant (groupe 3) ou une grande licence restaurant (groupes 3 à 5), à condition que les boissons soient servies uniquement en accompagnement d’un repas.
Pour la vente à emporter, les mêmes règles s’appliquent : petite licence à emporter pour le groupe 3, et licence à emporter pour tous les groupes de boissons. La vente en ligne est également soumise à ces obligations, car il s’agit bien d’un débit de boissons aux yeux de la loi.
Les ventes temporaires réalisées lors de fêtes ou d’événements publics doivent faire l’objet d’une autorisation accordée par la mairie, généralement dans un cadre associatif.
L’ouverture d’un débit de boissons nécessite une formation préalable. Celle-ci donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation, valable 10 ans.
D’une durée de 20 heures, la formation s’adresse à toute personne majeure souhaitant ouvrir, reprendre ou déplacer un débit de boissons. Le programme couvre plusieurs thématiques : prévention des risques liés à l’alcool, protection des mineurs, santé publique, responsabilité juridique, règles d’affichage et de sécurité.
Tous les 10 ans, une session de mise à jour d’une durée de 6 heures est obligatoire afin de renouveler le permis d’exploitation en fin de validité.
La formation au permis d’exploitation peut être suivie en présentiel ou en visioconférence auprès d’un organisme agréé.
Avant d’ouvrir un débit de boissons, une déclaration préalable doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture.
La déclaration s’effectue en mairie, ou à la préfecture de police pour les établissements situés à Paris. Le formulaire Cerfa N°11542*05 doit être rempli et fourni dans le dossier de demande d’ouverture. Un récépissé de déclaration, le formulaire Cerfa N°11543*05, est délivré dès la réception du dossier. Ce document atteste que l’exploitant peut exercer légalement son activité de débit de boissons.
Selon l’Article L3332-3 du Code de la santé publique, toute personne souhaitant ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit adresser une déclaration écrite comportant :
Le nombre de débits de 3e catégorie est plafonné à une licence pour 450 habitants. Lorsque le quota est atteint, une ouverture est possible uniquement par transfert ou dérogation. Le prix d’une licence peut fortement varier selon les zones, en fonction de la tension locale.
Des arrêtés préfectoraux définissent des zones protégées, situées à proximité d’établissements scolaires, d’hôpitaux ou d’enceintes sportives. Dans ces périmètres, l’ouverture d’un débit de boissons est interdite, sauf en cas d’autorisation préfectorale exceptionnelle.
Il existe plusieurs cas de figure nécessitant une démarche administrative spécifique :
Le type de licence détenue doit être visible par le client. Les prix des boissons, l’interdiction de vente aux mineurs, les mentions sanitaires obligatoires, l’interdiction de fumer et la disponibilité d’eau potable gratuite doivent également être indiqués. À l’extérieur, la carte des boissons et des repas doit être lisible pendant les heures de service.
Les exploitants doivent appliquer les règles d’hygiène en vigueur, d’autant plus strictes dans le cadre d’un établissement de restauration. Le tri des déchets, le maintien de la propreté des locaux, et la garantie d’accessibilité à tous les publics sont des point essentiels à surveiller dans tout débit de boissons.
Un défaut de déclaration préalable peut conduire à une amende de 3 750 euros (Article L.3352-3). Une fermeture administrative, temporaire ou définitive, peut également être prononcée en cas de manquement grave. Par ailleurs, la vente d’alcool à un mineur est sanctionnée par une amende de 7 500 euros, assortie d’une suspension de la licence pour une durée maximale d’un an
Lorsqu’un débit de boissons cesse toute activité pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence devient caduque. Une licence périmée ne peut plus être transférée, réactivée ou cédée : le droit d’exploitation est alors définitivement perdu.
Respecter les obligations liées à l’ouverture et à la gestion d’un débit de boissons est indispensable pour exercer en toute légalité. Une préparation rigoureuse permet de garantir la viabilité du projet, de prévenir les sanctions, et d’instaurer une relation de confiance avec les autorités et le public.
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Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.