Le transfert d’une Licence IV vers une nouvelle commune est une démarche réglementée, soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale. Cette procédure est obligatoire pour tout exploitant souhaitant exercer une activité de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place dans un nouveau périmètre communal.
L’autorisation préfectorale formalise le changement de lieu d’exploitation du débit de boissons et implique l’intervention de l’administration préfectorale et des autorités municipales concernées. Grâce à notre guide, découvrez toutes les étapes à suivre pour obtenir votre autorisation préfectorale de transfert de Licence IV.
L’autorisation préfectorale est une décision administrative qui valide le transfert d’une Licence IV d’une commune à une autre. Elle est obligatoire dès lors que l’on sort du cadre intracommunal.
Autrement dit, si vous souhaitez exploiter une licence dans une commune différente de celle d’où elle provient, vous devez obtenir l’accord du représentant de l’État dans le département. Il ne s’agit donc pas d’une simple déclaration, mais d’une demande d’autorisation.
À l’inverse, si vous restez dans la même commune, un changement de lieu (translation) ou de propriétaire (mutation) peut être réalisé par simple déclaration préalable auprès de la mairie ou, à Paris, de la préfecture de police.
En France, il est aujourd’hui impossible de créer de nouvelles Licences IV : leur délivrance ne peut se faire que par transfert d’une licence existante. Ainsi, tout porteur de projet souhaitant s’implanter dans une commune sans licence disponible doit en acquérir une auprès d’un autre établissement, puis demander son transfert.
Un projet de loi est actuellement à l’étude pour assouplir les conditions d’ouverture de licences IV, notamment dans les petites communes rurales. Ce texte n’a pas encore été voté et ne modifie donc pas, à ce jour, la réglementation en vigueur.
Certaines zones sont également soumises à des restrictions géographiques : à proximité immédiate d’écoles, d’hôpitaux ou d’enceintes sportives, l’ouverture d’un débit est interdite, sauf dérogation exceptionnelle.
La légalité de l’exploitation repose aussi sur le profil du demandeur. Il faut impérativement être majeur ou mineur émancipé, ne pas être placé sous tutelle, et présenter un casier judiciaire vierge. Il est également obligatoire de posséder un permis d’exploitation en cours de validité, obtenu à l’issue d’une formation dispensée par un organisme agréé.
Un dossier incomplet est l’une des premières causes de refus. Voici les documents indispensables pour ne pas se tromper :
Notre conseil : prévoyez un dossier en double exemplaire, avec un format papier clair et paginé.
Une fois le dossier reçu, le préfet du département consulte les maires des communes concernées (origine et destination).
Leur avis est consultatif, sauf dans certaines petites communes où le maire peut bloquer la demande. Il est donc essentiel de préparer un projet argumenté, aligné avec les attentes locales en matière d’animation, de création d’emploi et de cohérence avec la politique municipale.
Une fois l’autorisation préfectorale obtenue, celle-ci est notifiée par courrier ou par voie électronique. Il est essentiel de conserver une copie officielle de cette décision, car elle conditionne la légalité de l’exploitation. Vous pouvez alors procéder aux dernières démarches administratives, telles que l’affichage réglementaire dans votre établissement ou la mise à jour de votre registre d’activité.
Avant l’ouverture effective, assurez-vous que toutes les obligations réglementaires sont bien remplies : formation à jour, affichages obligatoires, conformité des locaux. Ce dernier contrôle permet de sécuriser définitivement votre activité avant l’accueil du public.
À compter de la réception d’un dossier complet, l’administration dispose de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse, la demande est considérée acceptée par silence positif.
Les frais directs restent limités, car la constitution du dossier est gratuite. En revanche, certains coûts indirects doivent être intégrés à votre planification : le prix de la formation obligatoire au permis d’exploitation, entre 200 et 500 euros, les éventuels honoraires d’un accompagnement juridique spécialisé, ou encore les délais administratifs d’instruction, qui peuvent engendrer un décalage dans l’ouverture effective de votre établissement.
Déposez votre demande à la préfecture au moins trois mois avant la date prévisionnelle d’ouverture afin d’avoir une marge de manœuvre confortable.
Les refus d’autorisation préfectorale sont souvent liés à des erreurs anticipables : une implantation dans une zone interdite, un dossier incomplet, ou encore une opposition municipale.
Pour maximiser vos chances, veillez à préparer un dossier solide et contextualisé. Prenez le temps d’établir un contact constructif avec les mairies concernées, et n’hésitez pas à consulter un cabinet spécialisé en Licence IV et en débit de boissons.
En cas de refus, une première étape consiste à adresser un recours gracieux auprès du préfet. Si ce recours échoue, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ces trois notions sont souvent mêlées, alors qu’elles obéissent à des logiques distinctes.
Le transfert désigne le changement de commune d’exploitation de la Licence IV. Il implique une autorisation préfectorale obligatoire, car la licence quitte le territoire d’origine pour s’installer dans une nouvelle commune, et parfois dans un nouveau département.
La mutation, quant à elle, correspond à un changement de propriétaire ou de gérant de l’établissement, sans déplacement de l’activité. Dans ce cas, une déclaration préalable en mairie suffit.
Enfin, la translation concerne le déplacement de la licence vers une autre adresse dans la même commune. Cette opération requiert également une déclaration préalable auprès des autorités compétentes.
Transférer une Licence IV ne s’improvise pas. Cette démarche engage votre activité commerciale, votre société et votre responsabilité légale. Si vous ne disposez pas encore d’une licence à transférer, il est essentiel d’en acquérir une auprès d’un établissement existant.
Pour vous aider dans cette étape clé, contactez-nous dès maintenant afin d’obtenir une aide personnalisée dans l’acquisition de votre Licence IV.
Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.