Installer un débit de boissons, qu’il s’agisse d’un bar ou d’un restaurant, implique le respect de la réglementation liée aux zones protégées. Cette exigence du Code de la santé publique peut remettre en cause un projet d’exploitation.
Ce guide vous explique précisément comment calculer la distance qui vous sépare d’un établissement sensible. Vous y trouverez les bases juridiques, la méthode officielle de calcul et les outils les plus fiables pour sécuriser l’implantation de votre débit de boissons.
L’Article L3335-1 du Code de la santé publique interdit l’ouverture d’un débit de boissons à proximité de certains établissements accueillant du public. L’objectif est avant tout de protéger les personnes vulnérables, notamment les mineurs, contre l’exposition à la consommation d’alcool.
Les préfets mettent en œuvre cette règle à travers des arrêtés préfectoraux définissant les distances à respecter. Ces mesures peuvent varier selon les spécificités locales, mais reposent toujours sur une logique de santé publique pour les communes.
Sont considérés comme zones protégées les lieux à proximité des établissements de santé, comme les hôpitaux, cliniques ou maisons médicales, ainsi que les centres spécialisés en addictologie. Les écoles, universités, centres de formation, internats ou foyers de jeunes travailleurs bénéficient également de cette protection. S’y ajoutent enfin les équipements sportifs publics ou privés : stades, gymnases, piscines, etc.
Ces zones protégées sont obligatoires, quelle que soit la commune ou le débit de boisson concerné. D’autres sont facultatives et relèvent de l’appréciation du préfet, comme celles entourant certaines installations sportives. Dans une même commune, un débit de boissons peut par exemple être interdit à 80 mètres d’un lycée, mais autorisé à 60 mètres d’un gymnase.
Le Code de la santé publique précise que la distance doit être mesurée en ligne droite au sol, de porte à porte, entre l’entrée principale du débit de boissons et l’accès le plus proche de l’établissement protégé. Cette mesure doit prendre en compte les éventuelles dénivellations.
Les plans cadastraux, les relevés topographiques ou les outils comme Géoportail permettent de vérifier la conformité du calcul en fonction de l’axe de l’édifice et de la voie concernée. En cas de doute, l’intervention d’un géomètre peut s’avérer judicieuse.
Il convient de considérer l’entrée habituelle du public pour le débit de boissons et celle principale de l’établissement protégé. Si plusieurs accès existent, on retient celui qui réduit le plus la distance (entrée ou sortie).
Lorsque l’un des accès est situé en sous-sol ou à un étage, la distance est calculée en tenant compte de la projection verticale de ce point au sol. Ce principe permet de maintenir une logique de mesure cohérente, alignée sur la topographie réelle du terrain.
Il n’existe pas de seuil uniforme à l’échelle nationale. Chaque département applique des distances spécifiques définies par arrêté préfectoral.
Dans le Vaucluse ainsi que dans le Jura, la distance est fixée à 50 mètres autour des établissements sensibles détaillés par l’Article L3335-1 du Code de la santé publique. Dans d’autres territoires, comme en Savoie ou à Rennes, la préfecture peut imposer jusqu’à 100 mètres de protection, en fonction de la densité urbaine notamment.
La seule règle constante est la nécessité de se référer à l’arrêté en vigueur dans la commune d’implantation du débit de boissons.
Le préfet peut accorder une dérogation dans les communes qui ne comptent qu’un seul débit de boissons, ou lorsque le projet répond à un besoin local avéré : animation, développement touristique, ou encore revitalisation du centre-bourg.
La demande de dérogation préfectorale doit inclure une présentation motivée du projet, des plans de localisation détaillés, ainsi que l’avis du maire de la commune concernée. Le préfet reste seul décisionnaire de l’ouverture du débit de boisson à l’intérieur d’une zone protégée.
Par ailleurs, les établissements installés avant la création d’une zone protégée conservent leur droit d’exploitation. Cette protection s’applique même si la réglementation évolue ou si le périmètre protégé est modifié.
Pour vérifier si votre débit de boissons est concerné par une zone protégée à proximité, plusieurs outils gratuits et fiables en ligne sont à votre disposition. Géoportail permet de tracer une ligne directe entre deux points et d’en mesurer la distance, tandis que Cadastre.gouv.fr fournit des plans détaillés des parcelles contenant toutes les informations nécessaires.
Les services d’urbanisme municipaux ou les préfectures disposent également des arrêtés préfectoraux applicables, souvent consultables en ligne ou sur demande. Ces documents vous permettent de connaître avec précision les distances légales imposées dans votre commune.
En complément, un juriste spécialisé en droit du commerce ou un expert en réglementation CHR peut analyser votre situation et vous accompagner dans la constitution d’un dossier administratif solide.
L’ouverture d’un débit de boissons au sein d’une zone protégée sans autorisation préfectorale constitue une infraction, passible d’une amende de 3 750 euros. L’exploitant risque également la fermeture administrative de l’établissement, ainsi que l’annulation ou le refus de délivrance de la licence.
Au-delà des sanctions officielles, de tels manquements peuvent susciter des tensions avec le voisinage, nuire à la réputation de l’établissement ou encore entraîner des litiges avec les autorités locales. Il est donc essentiel d’anticiper la conformité de votre débit de boissons, car une implantation mal préparée peut compromettre la mise en place de votre activité.
Respecter les distances réglementaires, c’est s’assurer que votre établissement est conforme à la loi et à l’abri de toute sanction. Retenez que la distance se calcule toujours en ligne droite entre les accès les plus proches, et que chaque département applique ses propres seuils. Une lecture attentive de l’arrêté préfectoral local est donc indispensable avant toute implantation.
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Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.