Lors de la reprise d’un débit de boissons, la déclaration préalable de transfert de licence occupe une place centrale de vos démarches administratives.
Indispensable pour vendre des boissons alcoolisées titrant à plus de 18°, la Licence IV est aussi rare que convoitée. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour effectuer votre déclaration préalable de transfert de Licence IV, et pour éviter les erreurs qui peuvent vous coûter cher.
La Licence IV, aussi appelée « grande licence » ou « licence de plein exercice », autorise la vente de toutes les catégories de boissons alcoolisées à consommer sur place. Elle couvre donc les boissons :
Cette licence s’adresse principalement aux bars, restaurants, hôtels, et autres débits de boissons à consommer sur place, sans oublier certains lieux touristiques comme les campings. Quel que soit le type ou la taille de l’établissement, la possession d’une Licence IV est indispensable pour vendre de l’alcool sur place.
La mutation et la translation sont deux types de transferts de licence. On parle de mutation lorsqu’il y a changement d’exploitant, comme lors d’une vente, d’une succession ou d’une donation. La translation désigne le déménagement d’un débit de boissons dans une autre adresse, mais toujours dans la même commune.
Le transfert de licence correspond au changement d’adresse d’un débit de boissons vers un autre établissement. Il peut s’effectuer au sein d’une même commune, dans une autre commune du même département ou, sous certaines conditions, dans un département limitrophe.
Quelle que soit la nature du déplacement, le transfert n’est autorisé qu’après réception de l’avis favorable de la préfecture.
La création de nouveaux débits de boissons de 4e catégorie est interdite par le Code de la santé publique, sauf exceptions temporaires. De même, les implantations dans des zones protégées (à proximité des écoles, d’hôpitaux ou d’enceintes sportives) sont encadrées, voire interdites.
Ces réglementations limitent donc les possibilités en matière de transfert de Licence IV : seules les licences existantes peuvent être transférées, à condition de respecter un cadre juridique strict.
Il est également important de noter qu’une licence non exploitée pendant plus de cinq ans est automatiquement supprimée : elle ne peut plus faire l’objet d’un transfert, ni même d’un rachat.
Notre conseil : consultez toujours le service administratif de votre mairie avant d’engager vos démarches.
Tout transfert de Licence IV doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, au minimum 15 jours avant l’ouverture ou la réouverture de l’établissement. Quelle que soit la nature du transfert, une autorisation du préfet est impérative avant même la déclaration auprès de la mairie.
C’est à l’exploitant ou à son représentant légal de déposer cette déclaration, avec un dossier complet comprenant notamment le permis d’exploitation et les diverses pièces justificatives nécessaires. En cas de décès du précédent exploitant, les ayants droit disposent d’un mois pour effectuer la déclaration préalable.
Pour constituer un dossier de transfert de Licence IV conforme, plusieurs documents sont indispensables :
Pour plus de sécurité, il est recommandé de fournir deux exemplaires complets et de faire tamponner un double à conserver précieusement.
Pour réussir votre transfert de Licence IV dans les règles, plusieurs étapes doivent être respectées avec méthode. Voici le déroulé de la procédure :
Le formulaire Cerfa n°11542*05 constitue le socle administratif de votre déclaration de débit de boissons. Il est obligatoire et doit être complété sans erreur pour éviter un refus ou un report de votre dossier.
Pour remplir ce document officiel pas à pas, procédez selon les étapes suivantes :
La déclaration préalable de transfert de Licence IV peut paraître fastidieuse, mais elle représente une étape essentielle et fondatrice dans la création d’un établissement destiné à la vente d’alcool. En respectant scrupuleusement chaque étape de ce guide, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir votre autorisation dans les plus brefs délais.
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Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.