L’ouverture d’un bar ou d’un restaurant ne se résume pas à la recherche d’un bon emplacement ou à l’élaboration d’une carte de boissons. Elle implique aussi une parfaite maîtrise du cadre réglementaire, notamment en matière de licences de débit de boissons. Parmi les points sensibles : le délai de carence. Quand peut-on rouvrir avec une licence IV ? Comment éviter sa péremption ? Voici l’essentiel à retenir.
Avant de servir de l’alcool, un délai de 15 jours est obligatoire. Il découle de l’article L.3332-3 du Code de la santé publique, qui impose une déclaration préalable en mairie pour tout nouvel établissement ou changement d’exploitant. Sans cela, vous vous exposez à :
La licence IV ne devient exploitable qu’après avoir fourni :
Cette déclaration doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture.
Le délai de carence est incompressible. Il s’applique à toutes les catégories de licences : création, mutation, transfert, ou translation. Même en cas d’urgence ou d’événement local, aucune demande d’ouverture légale ne peut être reçue avant la fin du délai.
Une licence IV non exploitée pendant 5 ans consécutifs devient caduque. Elle ne peut alors plus faire l’objet d’une mutation, d’une cession, ni d’un transfert. Cela entraîne la perte de valeur du fonds de commerce.
Voici les bons réflexes pour éviter la péremption licence IV :
En cas de force majeure (travaux, décès, liquidation), une autorisation exceptionnelle peut être sollicitée.
Une réactivation est envisageable si une exploitation récente peut être prouvée. Attention : les ouvertures fictives sont rigoureusement contrôlées. Des frais sont à prévoir : formation, notaire, déclaration.
Pendant le délai de carence, l’exploitation est interdite mais certains actes préparatoires sont possibles sous certaines conditions :
Toute tentative d’exploitation effective pendant le délai de carence est considérée comme une infraction. Les risques encourus sont sérieux :
Un conseil : planifiez votre transaction, mais ne lancez ni l’exploitation ni la vente active avant la fin du délai réglementaire.
Profitez de ce laps de temps de 15 jours pour :
C’est aussi le moment de suivre une formation au permis d’exploitation ou HACCP si vous proposez de la restauration. Des aides existent dans certaines communes pour les primo-installants.
En prouvant une exploitation récente ou en obtenant une dérogation spéciale.
Oui, mais la mutation doit être validée par la mairie.
Oui, mais cela nécessite un cadre juridique strict et une validation par les autorités.
En général, c’est l’exploitant. Mais cela dépend du contrat établi.
Oui, via une translation licence, avec accord de la mairie.
Une gérante a dû repousser l’ouverture de son bar de deux mois faute de déclaration 15 jours avant la date prévue.
Un propriétaire a rouvert son café pour un week-end avant l’échéance des 5 ans d’inactivité. La licence a pu être préservée par la mairie.
Un exploitant a fait appel à un notaire pour sécuriser un transfert de licence dans une autre commune du même département. Le transfert s’est déroulé avec brio en un temps record.
Visitez service-public.fr pour plus de détails sur les démarches officielles. Les chambres de commerce et organismes agréés proposent des formations (permis d’exploitation, HACCP). Pour un projet complexe, faites appel à un avocat ou un notaire spécialisé pour répondre à toutes vos questions.
Respecter le délai licence IV, c’est protéger votre activité, vos droits, et votre avenir professionnel. En maîtrisant les règles de mutation, transfert, péremption et réactivation, vous évitez les pièges lors de la mise en place de votre activité.
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Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.