Vous envisagez de déplacer votre activité vers un nouvel emplacement ? Le transfert de votre Licence IV est l’étape légale incontournable pour continuer à vendre des boissons alcoolisées sur place. Pourtant, cette démarche administrative suscite souvent des interrogations.
Dans notre guide détaillé, nous vous accompagnons pas à pas pour comprendre les règles en vigueur pour transférer la licence IV de votre débit de boissons. Constituez un dossier solide afin de réussir votre transfert en toute légalité.
En France, il est interdit de créer de nouvelles licences IV depuis le 22 juin 2000, sauf dans certains cas exceptionnels. Le transfert d’une licence existante d’une commune vers une autre est donc souvent la seule voie pour ouvrir un nouvel établissement vendant des boissons alcoolisées.
La Licence IV, ou « grande licence », autorise la vente à consommer sur place de toutes les boissons alcoolisées, même au-delà de 18°. Elle est indispensable pour tout établissement de type bar, restaurant, discothèque ou brasserie souhaitant proposer spiritueux, apéritifs ou cocktails.
Le transfert désigne le déplacement d’une licence d’une commune A vers une commune B, sur autorisation du préfet du département d’arrivée.
La mutation, quant à elle, correspond à un changement de propriétaire ou d’exploitant, sans changement d’adresse.
Enfin, la translation désigne un simple changement d’adresse à l’intérieur d’une même commune.
Une licence IV est dite « valide » si elle est exploitée depuis au moins trois ans sans interruption. Une licence non utilisée depuis plus de cinq ans est considérée comme périmée, sauf liquidation judiciaire ou fermeture administrative. Elle devient alors intransférable.
Le porteur du projet doit être majeur, juridiquement apte, avoir un casier judiciaire vierge d’infractions incompatibles, et détenir un permis d’exploitation valide. Ce permis, délivré à l’issue d’une formation de 20h minimum au sein d’un organisme agréé, est obligatoire et doit être renouvelé tous les dix ans.
Certaines zones sont exclues du transfert, notamment les établissements situés à moins de cent mètres d’une école, d’un lieu de culte, d’un hôpital ou d’une structure protégée. ou encore ceux se trouvant dans des zones définies par arrêté préfectoral. Toutefois, un restaurant servant principalement des repas peut parfois bénéficier d’une dérogation.
Votre dossier doit être déposé à la préfecture du département d’arrivée. Certains services utilisent le formulaire Cerfa 11543*05, d’autres un document interne. Il est fortement recommandé de consulter directement la préfecture concernée pour obtenir les bons formulaires et les consignes actualisées.
Votre dossier doit comporter :
Le préfet consulte les maires des communes de départ et d’arrivée. L’avis du maire de la commune de destination peut être déterminant, notamment si les quotas de licences sont proches du seuil réglementaire. Toutefois, la décision finale appartient toujours au préfet du département d’arrivée
Le délai moyen d’instruction est de 2 à 3 mois, mais il peut varier selon les cas. Un avis défavorable ou un dossier incomplet peut prolonger drastiquement ces délais. Il est donc conseillé d’anticiper largement si votre ouverture est prévue pour une saison touristique ou un événement local.
Une fois le transfert accepté par arrêté préfectoral, vous devez effectuer une déclaration d’ouverture en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture effective. Un récépissé vous sera alors remis, permettant de finaliser votre démarrage d’activité en toute légalité.
Le transfert dans un département limitrophe est autorisé uniquement pour des établissements touristiques comme des hôtels ou campings classés. Certaines préfectures imposent également un délai de 8 ans entre deux transferts successifs de ce type pour une même licence.
Ce type de transfert est encore plus restrictif : il est exceptionnel et réservé aux hôtels classés trois étoiles minimum ou aux projets d’intérêt touristique majeur. Dans tous les cas, la validation reste à la discrétion du préfet et nécessite un dossier encore plus solide.
La démarche administrative est gratuite, mais vous devrez anticiper certains frais annexes tels que les photocopies, les déplacements, les honoraires d’accompagnement administratif ou juridique, ainsi que la publication légale si elle est exigée par la préfecture.
Une licence IV s’achète généralement entre 7 500 € et 50 000 €, selon la commune et la rareté de l’offre. Elle peut également être louée, pour un tarif compris entre 100 et 800 € par mois. Quel que soit le mode d’acquisition, les règles d’exploitation s’appliquent strictement.
Les erreurs à éviter sont nombreuses : confondre mutation, translation et transfert, déposer un dossier incomplet, ne pas anticiper les délais, oublier la formation exploitation, ou encore ignorer les zones interdites. Si vous souhaitez éviter ces pièges et sécuriser votre projet, suivez ce guide étape par étape pour ne jamais vous perdre dans vos démarches.
Transférer une licence IV reste possible, mais l’exercice exige une maîtrise rigoureuse des règles. Des conditions d’ancienneté aux autorisations préfectorales, en passant par les délais d’instruction et les pièges à éviter, chaque étape compte. Anticipez, préparez, entourez-vous des bons conseillers et lancez votre activité en toute sérénité !
Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.