En France, l’ouverture d’un débit de boissons relevant d’une Licence III ou IV est strictement encadrée par la loi, notamment en raison de contraintes géographiques définies sous le nom de zones protégées. Pensées pour protéger la santé publique et les populations vulnérables, ces zones délimitent les périmètres où il est interdit d’installer un débit de boissons alcoolisées.
Ces restrictions sont clairement définies par la réglementation et peuvent être vérifiées via les textes officiels du Code de la santé publique et les services de l’administration locale. Des exceptions ou des dérogations peuvent même être accordées dans certains cas. Ce guide détaille pour vous les règles applicables, les écueils à éviter, et les démarches à mener pour sécuriser votre projet de débit de boissons.
Les zones protégées sont des périmètres d’interdiction temporaire ou permanente d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place. Elles sont prévues par l’Article L3335-1 du Code de la santé publique et concernent exclusivement les débits titulaires d’une licence III ou IV. Sont donc exclus de ces restrictions les restaurants disposant d’une licence restaurant, à condition de ne servir de l’alcool qu’à l’occasion des repas.
C’est le préfet du département qui définit, par arrêté préfectoral, les distances minimales à respecter autour de certains établissements sensibles. Ce pouvoir est exercé après concertation avec les maires des communes concernées.
Certains établissements publics créent de fait une zone interdite pour les débits de boissons :
Pourquoi ces lieux ? Car ils accueillent un public jeune ou vulnérable, pour qui la proximité d’une consommation d’alcool représente un risque accru. La création d’une zone protégée se veut donc préventive.
Le calcul de la distance obéit à une méthode précisée par l’Article L3335-1 : en ligne droite au sol, de porte à porte, entre l’entrée principale du débit de boissons et celle de l’établissement protégé. Cette mesure doit intégrer la dénivellation éventuelle du terrain, qu’il s’agisse d’un local en sous-sol ou à l’étage.
La distance minimale varie selon les arrêtés préfectoraux. Pour connaître les distances applicables à votre établissement, il faut consulter les documents disponibles en préfecture ou en mairie.
Outre les zones protégées, l’Article L3332-1 impose une limitation du nombre de débits par commune : on ne peut créer un nouvel établissement de 3e catégorie (Licence III uniquement) que s’il n’y a pas plus d’un débit de 3e et 4e catégories pour 450 habitants.
En suivant cette règle, une commune de 2 250 habitants ne pourra donc accueillir que cinq débits de boissons. Au-delà, l’ouverture est interdite, sauf en cas de transfert de licence ou dans les communes classées stations touristiques.
Certaines situations prévues par le Code de la santé publique autorisent l’ouverture d’un débit en zone protégée :
L’Article L3334-2 indique que les foires, les expositions ainsi que les manifestations sportives ou agricoles peuvent accueillir des débits de boissons de manière temporaire, sous réserve d’une autorisation spécifique délivrée par la mairie. Cette autorisation est limitée dans le temps et concerne principalement la vente de boissons du Groupe 3.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser par arrêté la vente de boissons du Groupe 4 dans un cadre strictement traditionnel, dans la limite de quatre jours par an.
Ouvrir un débit de boissons sans respecter les zones protégées expose à des sanctions lourdes. Une amende de 3 750 euros peut être infligée pour chaque infraction constatée. L’administration peut également prononcer la fermeture de l’établissement, voire appliquer des peines complémentaires comme l’interdiction temporaire d’exploiter ou la suspension des droits civiques pour une durée déterminée.
Il est important de noter que les débits installés avant la création d’une zone protégée conservent leur droit d’exister (« droits acquis »). Cependant, ces droits sont exclusivement attachés à l’emplacement initial de l’établissement et ne permettent pas son transfert dans une autre zone protégée.
Avant tout investissement, il est essentiel de suivre une méthodologie rigoureuse pour s’assurer que le lieu est conforme à la réglementation sur les zones protégées :
Parmi les documents à rassembler pour renforcer votre dossier, prévoyez un extrait cadastral du terrain concerné, un plan d’accès clair et détaillé du local, un justificatif de formation au permis d’exploitation, ainsi que d’éventuels courriers d’appui émanant du maire ou d’élus locaux.
Le choix d’un bon local ne saurait suffire à l’ouverture d’un débit de boissons. Comprendre les zones protégées et maîtriser les procédures administratives sont des préalables incontournables.
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Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.