Une période d’inactivité prolongée, une mauvaise déclaration ou une fermeture mal anticipée peuvent entraîner ce que le Code de la santé publique appelle l’extinction de licence. Le risque ? Ne plus jamais pouvoir vendre de boissons alcoolisées dans votre établissement, et perdre une part essentielle de votre fonds de commerce.
Dans cet article, nous vous accompagnons pour mieux comprendre, anticiper et éviter la péremption de votre autorisation d’exploiter.
Selon l’article L.3333-1 du Code de la santé publique, une licence devient caduque si elle n’est pas exploitée pendant cinq années consécutives. On parle de “péremption licence” : si aucun service de boissons n’est réalisé de manière effective sur une longue période, la licence est périmée automatiquement. Cette disposition s’applique à tous les types de licences : licence III, licence IV, licence restaurant, etc.
Certaines situations peuvent précipiter cette perte :
À Paris comme dans un village de moins de 10 000 habitants, le résultat est le même : la licence est considérée comme éteinte, sans possibilité de retour.
Dans certaines communes, une licence peut se négocier jusqu’à 50 000 € pour de la vente d’alcool. Son extinction entraîne donc une perte de valeur directe, et sans autorisation valable, la réouverture devient impossible sous le cadre légal en vigueur.
Exploiter sans licence valide expose à des sanctions : amendes, fermeture, voire interdiction d’exercer. Quant au permis d’exploitation, obtenu après une formation spécifique, il doit impérativement être en cours de validité. Sa révocation complique fortement toute relance.
Heureusement, avec un peu de vigilance et une bonne planification des durées de validité en amont, ces situations peuvent être évitées.
En cas de liquidation judiciaire, le délai de 5 ans peut être suspendu. C’est un répit précieux qui permet d’organiser un transfert ou une reprise sans que la licence ne tombe automatiquement.
Une fermeture temporaire ordonnée par la justice ou l’administration (travaux, pandémie, accident, etc.) constitue un cas de force majeure. Le délai de non-exploitation est alors gelé, sous réserve de justificatifs clairs.
Notre conseil d’initié : conservez tous les documents (arrêtés, expertises, déclarations) pour prouver l’impossibilité d’exploitation.
L’administration exige une activité réelle : service de boissons, factures, présence de clients. Une simple ouverture symbolique ne suffit pas. Si votre établissement est temporairement fermé, envisagez une location-gérance pour maintenir l’exploitation.
Avant toute fermeture ou transfert, informez la mairie ou la préfecture. Une déclaration officielle peut encadrer la situation et suspendre le délai de péremption. Les CCI ou cabinets spécialisés peuvent aussi vous accompagner efficacement dans vos démarches.
Déterminez précisément la date de votre dernière ouverture effective. Cela permet de vérifier si le délai de cinq ans est dépassé ou non. En cas de doute, consultez la mairie pour obtenir un relevé de situation, ou appuyez-vous sur vos justificatifs comptables ou administratifs.
Dans certaines communes, rouvrir quelques jours avec une activité réelle peut suffire à interrompre le délai. À défaut, la cession à un repreneur peut s’organiser dans les règles, avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat. Agir à temps permet de préserver ses droits.
Oui, comme toute licence de vente d’alcool, elle devient caduque en cas de non-exploitation pendant cinq ans.
Adressez-vous à votre mairie ou à la préfecture. Vous pouvez aussi consulter les registres départementaux.
Non. Une licence éteinte est perdue définitivement. Il faut alors en obtenir une nouvelle ou envisager un transfert depuis une autre commune.
Oui. Le permis est obligatoire et doit être renouvelé tous les 10 ans.
Faites-vous accompagner par un avocat ou un organisme comme l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie). Des recours sont parfois possibles.
Sophie, restauratrice à Tours, a dû fermer son établissement pendant plusieurs mois pour des travaux de rénovation. Informée du risque de péremption de sa licence, elle a pris soin de déclarer sa situation à la mairie et de prévoir une réouverture temporaire avant le cinquième anniversaire de la fermeture. Une précaution salutaire qui lui a permis de maintenir ses droits d’exploitation.
François, cafetier à Marseille, pensait que sa licence était toujours valide après avoir fermé son établissement pendant plusieurs années. Malheureusement, il ignorait que la période de non-exploitation avait dépassé les cinq ans. Quand il a voulu relancer son activité, il était trop tard : la licence était juridiquement éteinte. « J’aurais aimé être mieux informé », confie-t-il.
Pour aller plus loin et sécuriser votre situation, voici une sélection de ressources fiables et à jour, à consulter en amont d’une fermeture temporaire :
La péremption d’une licence n’est pas une fatalité, mais elle est définitive si vous laissez passer les délais. En anticipant, en maintenant une exploitation même modeste et en étant accompagné par des conseillers expérimentés (cabinet spécialisé, notaire, avocat), vous protégez l’avenir de votre établissement.
Besoin d’un diagnostic de votre situation ? Contactez nos experts pour une évaluation gratuite. Un simple audit peut éviter une perte irréversible.
Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.
L4 Courtage
Du Lundi au Vendredi de 9h à 19h
©2025 L4 Courtage – Courtage de Licence 4