Pour exploiter un bar, une brasserie ou un restaurant proposant des boissons alcoolisées, il est impératif d’obtenir un permis d’exploitation de licence IV. Cette autorisation constitue une exigence légale incontournable pour exercer une activité commerciale en conformité avec la réglementation en vigueur. La formation menant à ce permis, dispensée sous l’égide de l’État, vise à transmettre les principes essentiels à la bonne gestion d’un débit de boissons dans le strict respect des lois applicables.
Obligatoire depuis 2006, cette formation a pour objectif de sensibiliser chaque exploitant aux enjeux et aux risques inhérents à la vente d’alcool. Elle permet de structurer efficacement la gestion de l’établissement et d’adopter une posture professionnelle en adéquation avec les attentes des clients comme des autorités. En France, cette démarche s’inscrit dans un cadre réglementaire exigeant, propre au secteur CHR (Cafés, Hôtels, Restauration), illustrant une volonté commune de garantir la qualité, la sécurité et l’écoute au sein des espaces de consommation.
La licence IV constitue l’autorisation indispensable pour la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, incluant les spiritueux titrant plus de 18°. Son encadrement juridique est rigoureusement défini par les articles L.3331-1 à L.3332-4 du Code de la santé publique, lesquels précisent les conditions d’ouverture, de transfert et de gestion d’un débit de boissons. En l’absence de cette licence, l’exploitant s’expose à des sanctions importantes : amendes significatives, refus d’enregistrement en mairie, voire fermeture administrative de l’établissement dans les situations les plus graves.
Au-delà de son caractère réglementaire, la licence IV représente également un levier économique stratégique. Les boissons alcoolisées génèrent des marges élevées et stimulent particulièrement l’activité en fin de journée. Pour de nombreux professionnels, elles constituent une part essentielle du chiffre d’affaires, notamment dans les zones touristiques ou les centres urbains dynamiques.
Une formation de qualité ne se limite pas à se préparer aux contrôles administratifs ou à garantir le respect des obligations légales. Elle permet aussi à l’exploitant de gérer son établissement avec assurance, en intégrant les enjeux sanitaires et sociaux liés à la consommation d’alcool. Cette préparation l’aide ainsi à exercer sa profession de manière responsable, tant vis-à-vis de la clientèle que des collaborateurs.
La formation est obligatoire pour toute personne portant un projet de création, de reprise ou de transfert d’un établissement disposant d’un débit de boissons soumis à la licence IV. Elle s’applique également aux exploitants implantés en zone protégée, notamment à proximité d’un établissement scolaire ou d’un lieu de culte. Cette exigence concerne l’ensemble des formes juridiques d’entreprise et repose sur l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique.
Les modalités d’organisation ainsi que le contenu pédagogique de cette formation sont précisés dans l’arrêté du 17 avril 2023, qui encadre les obligations spécifiques incombant aux exploitants de débits de boissons.
Animée par un formateur agréé, cette formation aborde les principaux volets réglementaires liés à l’exploitation d’un débit de boissons : législation sur les boissons, responsabilités de l’exploitant, protection des mineurs, prévention de l’alcoolisme, horaires d’ouverture, règles d’hygiène et principes HACCP. Des notions complémentaires relatives à la restauration et à l’alimentation sont également traitées lorsque l’établissement propose des repas.
Chaque module s’appuie sur des études de cas concrètes permettant aux participants de mieux appréhender les enjeux et les situations rencontrées sur le terrain. La formation met enfin l’accent sur les démarches de formation continue, indispensables pour accompagner durablement la professionnalisation du secteur.
Les sessions de formation peuvent être suivies individuellement ou en groupe, en fonction des modalités proposées par l’organisme agréé. Le nombre de places étant parfois limité selon les régions, il est recommandé de réserver en amont pour garantir sa participation.
La formation initiale s’étend sur 20 heures, soit environ trois jours. Un stage de 7 heures est ensuite requis tous les dix ans pour le renouvellement du permis d’exploitation. Ces formations peuvent être dispensées en présentiel, en visioconférence ou intégralement en ligne, selon les formats disponibles. Certains organismes proposent également des sessions intensives, spécialement conçues pour s’adapter aux contraintes des professionnels en activité.
L’inscription à la formation s’effectue auprès d’un organisme agréé, dont la liste officielle peut être obtenue auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Pour valider l’inscription, il convient de fournir une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif d’activité ou un extrait Kbis dans le cadre d’une création d’entreprise.
Il est vivement recommandé d’anticiper cette démarche plusieurs semaines à l’avance, en particulier lors des périodes de forte demande ou dans les régions où le nombre de places disponibles est restreint.
Les sessions sont organisées de manière structurée, combinant des apports théoriques et des exemples concrets tels que les refus de vente, les situations de tapage ou les contrôles administratifs. Elles s’appuient sur des supports pratiques : checklists, affichages obligatoires, fiches de synthèse, facilitant ainsi l’appropriation des connaissances.
L’alternance entre contenus juridiques et cas pratiques permet une assimilation progressive et opérationnelle. Les échanges entre participants sont encouragés tout au long de la formation, enrichissant l’expérience collective et renforçant la compréhension des enjeux concrets rencontrés sur le terrain.
Le processus d’obtention du permis d’exploitation est accessible et ne nécessite pas de passage d’examen. La présence à l’ensemble de la formation suffit pour l’obtenir. Une fois le parcours terminé, un certificat officiel vous est délivré : il atteste que vous avez suivi la formation dans son intégralité et que vous disposez des compétences requises pour gérer un établissement de manière responsable.
Ce permis est valable pendant une durée de dix ans. Il devra être joint à votre dossier lors de la déclaration en mairie, étape obligatoire pour l’ouverture ou la reprise de votre activité.
Le coût de la formation complète varie généralement entre 300 € et 600 €, en fonction du format choisi (présentiel, en ligne, visioconférence), de la localisation géographique et des prestations incluses. Le stage de renouvellement quant à lui s’élève en moyenne à 200 €.
Ces tarifs peuvent différer selon les régions et les services proposés par les organismes : assistance administrative, tutorat personnalisé, modules e-learning, ou encore mise à disposition de supports et d’équipements spécifiques pour les stagiaires.
Le financement de la formation peut être assuré par différents dispositifs, selon votre statut. Le CPF (Compte Personnel de Formation), l’AIF via France Numérisation, les OPCO ou encore l’AGEFICE sont autant d’organismes susceptibles de prendre en charge tout ou partie des frais engagés. Certains centres de formation offrent également des facilités de financement direct ou des démarches simplifiées pour les bénéficiaires.
Dans certains cas, il est possible de regrouper cette formation avec des modules complémentaires — tels que l’hygiène alimentaire ou la gestion d’entreprise — afin de constituer un parcours global, financé en une seule demande.
Anticipez vos démarches. Demandez un devis dès que possible, préparez soigneusement votre dossier et sollicitez l’accompagnement d’un conseiller. Un organisme de formation sérieux vous guidera dans la constitution du dossier administratif et vous apportera un appui personnalisé.
L’équipe pédagogique est également en mesure de vous orienter sur les modalités de financement, les délais à prévoir et la liste des documents nécessaires, en particulier dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’activité.
L’ensemble des formateurs proposent des formations enrichies par une série d’outils numériques tels que des plateformes en ligne conçus pour favoriser un apprentissage dynamique et autonome. Parmi eux : des vidéos pédagogiques, des quiz interactifs, des fiches pratiques, ainsi que des ressources en ligne permettant de s’exercer et de réviser à son propre rythme.
Certaines plateformes de formation à distance comme Permis Exploitation France, UMIH Formation ou CRC Formation proposent en complément des tests blancs, des simulateurs de déclaration administrative ou encore des rappels par e-mail. Grâce à elles, vous consolidez vos acquis sur la durée et bénéficiez d’un accompagnement tout au long de votre montée en compétences.
La plupart des organismes mettent à disposition un service client dédié pour accompagner les futurs exploitants tout au long de leur démarche : aide à l’inscription, constitution du dossier de financement, réponses aux questions réglementaires, etc.
Certains vont plus loin en proposant un service de veille juridique après la formation, permettant aux professionnels d’être informés en cas d’évolution législative ou de modification des règles encadrant l’exploitation d’un débit de boissons.
Certaines mairies disposent de quotas encore disponibles. Il faut faire une demande de création et respecter les conditions fixées localement.
Oui, à condition que la formation soit référencée sur MonCompteFormation.gouv.fr.
Oui, mais elle doit être exploitée dans les 5 ans pour rester valide. Passé ce délai, elle peut être annulée par l’administration.
10 ans. La loi impose ensuite une formation de renouvellement de 7 heures, conformément à l’arrêté du 17 avril 2023 qui encadre les obligations de formation pour les exploitants de débits de boissons.
Le transfert d’une licence IV doit être déclaré auprès de la mairie de la commune d’accueil. Ce transfert est encadré par le Code de la santé publique (article L.3332-11), notamment en ce qui concerne le respect des quotas de licences dans la commune et la distance maximale autorisée entre les deux établissements.
Obtenir votre permis d’exploitation licence IV, c’est garantir l’ouverture conforme de votre établissement, maîtriser vos obligations et bâtir un projet professionnel solide. C’est aussi faire le choix d’une démarche responsable et durable.
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Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.
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