Indispensable pour les établissements qui souhaitent proposer des alcools forts : la licence 4 est extrêmement convoitée par de nombreux propriétaires ou futurs propriétaires de restaurants, de bar ou encore de cave à vins.
Le marché des licences 4 évolue constamment, influencé par les réglementations nationales et locales. Plusieurs critères jouent désormais un rôle essentiel dans ce secteur : la raréfaction des licences dans certaines zones, l’évolution des prix selon les régions, et un projet de loi qui faciliterait leur création dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants.
Que vous soyez restaurateur, hôtelier ou porteur de projet dans le secteur CHR, ce guide vous permettra d’aborder précisément la complexité administrative et juridique entourant la licence 4. Des démarches d’obtention aux spécificités fiscales, en passant par les mécanismes de transfert et les obligations légales, vous trouverez ici toutes les informations essentielles pour sécuriser votre investissement.
La licence IV (ou licence 4) est une autorisation administrative créée le 24 septembre 1941 permettant à un établissement de vendre toutes les catégories de boissons alcoolisées, y compris les spiritueux dépassant 18° d’alcool. Elle constitue l’autorisation la plus complète dans la classification des débits de boissons en France.
Selon le Code de la santé publique, cette licence est indispensable pour commercialiser des spiritueux comme le whisky, la vodka ou le rhum. Sa création est aujourd’hui fortement restreinte, ce qui explique pourquoi son obtention passe principalement par le transfert ou l’achat d’une licence existante.
La différence la plus importante entre ces deux licences réside dans les types de boissons autorisées à la vente :
Le choix entre ces licences dépend de votre concept d’établissement et de l’offre proposée à vos clients.
Pour obtenir et exploiter une licence 4, remplir plusieurs conditions strictes définies par le Code de la santé publique, est indispensable :
Ces conditions visent à garantir le respect des réglementations entourant la vente d’alcool, notamment concernant la protection des mineurs et la santé publique.
Le permis d’exploitation est obligatoire pour obtenir ou profiter d’une licence 4. Cette formation, imposée par la loi, sensibilise les exploitants aux enjeux sanitaires et légaux liés à la vente d’alcool.
La formation initiale dure 20 heures réparties sur 3 jours et coûte entre 200€ et 500€ selon les organismes agréés. Le permis est valable 10 ans et renouvelable via une formation de mise à jour d’une journée. Pour les personnes justifiant de 10 ans d’expérience professionnelle dans le secteur, la durée est réduite à 6 heures.
L’attestation délivrée à l’issue de la formation est indispensable pour les démarches administratives suivantes.
Après l’obtention de votre permis d’exploitation, l’étape suivante est l’obtention de l’autorisation de transfert par la préfecture, qui est un prérequis indispensable. Une fois cet accord en main, vous devez alors finaliser la procédure par une déclaration préalable auprès de la mairie (ou de la préfecture de police à Paris) en utilisant le formulaire Cerfa n°11542*05 disponible sur le site service-public.fr.
Les pièces justificatives à joindre comprennent le permis d’exploitation, une pièce d’identité, un justificatif de propriété ou de transfert de la licence, une preuve de nationalité et un extrait de casier judiciaire. Le dossier complet doit être déposé au moins 15 jours avant l’ouverture.
La mairie délivre ensuite un récépissé de déclaration qui doit être affiché dans l’établissement pour attester que vous êtes autorisé à exploiter votre licence 4.
Une exception importante existe pour les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant d’aucun débit de boissons à consommer sur place. Dans ces cas, la création d’une nouvelle licence 4 est possible par dérogation.
Afin de lutter contre la désertification commerciale, une proposition de loi a été déposée le 4 février 2025. L’adoption de ce texte faciliterait la création de licences IV dans les communes rurales en instaurant un régime de simple déclaration en mairie. Il s’agirait alors d’une opportunité notable pour s’implanter dans ces territoires, impliquant un coût d’accès à la licence bien plus faible.
L’achat d’une licence 4 est la voie principale pour obtenir la certification. Cette acquisition peut se faire soit avec un fonds de commerce (lorsque vous achetez un établissement existant), soit indépendamment (uniquement la licence).
Lors de l’achat, vérifiez impérativement la validité de la licence (une licence non exploitée pendant plus de 5 ans devient caduque), l’absence de restrictions administratives, et sécurisez la transaction via un professionnel du droit. La transaction doit faire l’objet d’un contrat écrit précisant les conditions de la cession et le prix.
Le transfert de licence 4 permet de déplacer l’exploitation d’une licence d’un lieu à un autre, que ce soit au sein d’une même commune, vers une autre commune du même département, ou vers un autre département.
Cette procédure nécessite une autorisation préfectorale obligatoire. Les transferts inter-départementaux sont particulièrement encadrés et peuvent être refusés si la zone de destination est située en zone protégée.
A noter : Attention, en ce qui concerne un quota réglementaire fixé par le Code de la santé publique pour une licence attribuée pour 450 habitants, cela concerne la licence 3 !
La location d’une licence 4 représente une alternative à l’achat qui réduit l’investissement initial. Le loyer mensuel se situe généralement entre 200€ et 500€, selon la localisation et le potentiel commercial.
Cette formule offre une plus grande flexibilité pour tester un concept avant d’investir, mais implique une dépendance vis-à-vis du propriétaire et des responsabilités partagées en cas d’infraction. Un contrat de location précis est indispensable pour clarifier les responsabilités respectives.
Le locataire devra toujours justifier du permis d’exploitation et effectuer les déclarations nécessaires en son nom.
Selon les données récentes, le prix moyen d’une licence 4 en France oscille généralement entre 8 000€ et 20 000€. Cependant, ce prix moyen masque d’importantes disparités régionales.
Dans les zones rurales, les prix varient de 7 500€ à 15 000€, tandis que dans les grandes villes, ils peuvent atteindre 20 000€ à 30 000€. Dans certaines villes comme Lille, la Corse ou les Dom Tom les prix peuvent s’envoler jusqu’à 60 000€ dans les zones très touristiques.
Plusieurs facteurs influencent significativement le prix d’une licence 4.
Par ailleurs, les établissements dans des zones touristiques intègrent souvent la licence 4 dans une valorisation globale plus élevée.
La création en zone rurale (commune de moins de 3 500 habitants sans débit de boissons) limite le coût aux frais administratifs et au permis d’exploitation (environ 500€). Attention, cette mesure n’est encore qu’à l’état de projet de loi.
Une licence 4 n’a pas de durée de validité limitée tant qu’elle est exploitée. En revanche, elle devient caduque après 5 ans d’inactivité selon l’article L. 3333-1 du Code de la santé publique. Cette règle vise à éviter la thésaurisation des licences et à encourager leur mise sur le marché.
L’inactivité est définie par l’absence d’exploitation effective du débit de boissons. Une simple déclaration administrative sans ouverture réelle au public ne maintient pas la licence active.
Pour éviter la péremption d’une licence 4 non exploitée personnellement, des solutions existent : la location à un exploitant temporaire, une exploitation minimale quelques jours par an lors d’événements ponctuels, ou une déclaration de translation vers un autre établissement.
L’exploitation doit être réelle et effective, avec une ouverture au public et une vente d’alcool constatée. Si vous rachetez une licence inactive depuis un peu moins de 5 ans, activez-la rapidement avant sa date de péremption.
Les restaurants peuvent opter soit pour une licence restaurant, soit pour une licence 4.
La licence restaurant (petite ou grande) permet de servir de l’alcool uniquement en accompagnement des repas. La petite licence autorise les boissons jusqu’à 18° (vin, bière), tandis que la grande permet tous les alcools y compris spiritueux. Elle est gratuite et la commune ne peut pas refuser de l’accorder.
La licence 4 permet quant à elle de servir tous types d’alcools avec ou sans repas, autorisant l’exploitation d’un bar indépendant de l’activité de restauration. Cette licence est soumise aux quotas par habitants.
La vente d’alcool en dehors des repas dans un restaurant nécessite une licence 4 et implique des obligations supplémentaires : un affichage réglementaire plus strict concernant l’interdiction de vente aux mineurs, une formation spécifique sur les risques liés à la consommation excessive, des horaires d’ouverture potentiellement limités par arrêté préfectoral, et des contrôles plus fréquents des autorités.
Vu comme un atout commercial important, la vente d’alcool implique une responsabilité accrue en matière de santé publique.
Les établissements temporaires ou mobiles bénéficient de régimes spécifiques :
Oui, avec une licence 3, vous pouvez ouvrir un bar servant des boissons alcoolisées jusqu’à 18° (vin, bière, champagne), mais pas les spiritueux et alcools forts. Si votre concept ne nécessite pas d’alcools forts, la licence 3 peut suffire et coûte moins cher. Pour un bar proposant cocktails et spiritueux, la licence 4 reste indispensable.
La formation au permis d’exploitation dure 20 heures (2,5 jours) pour une formation initiale. Pour les personnes justifiant de 10 ans d’expérience, elle est réduite à 6 heures (1 jour). L’attestation est généralement délivrée immédiatement après la formation. Comptez 1 à 3 semaines entre l’inscription et l’obtention effective du permis, selon les disponibilités des organismes.
Oui, une licence 4 peut être transmise à un particulier n’exploitant pas d’établissement, à condition qu’il respecte les conditions légales. La transmission peut se faire par vente, donation ou succession. Le nouveau propriétaire doit éviter la péremption (5 ans sans exploitation) en louant ou exploitant la licence, même ponctuellement.
Oui, une commune peut détenir une licence 4, pratique qui se développe dans certaines zones rurales pour préserver le dernier débit de boissons. La commune peut ensuite l’exploiter directement (régie municipale), la louer à un exploitant privé ou la céder à prix préférentiel pour encourager l’installation d’un commerce.
Vendre de l’alcool sans licence appropriée expose à des sanctions sévères : amende de 3 750€ pour l’ouverture d’un débit sans déclaration, fermeture administrative immédiate, risque de poursuites pénales en cas de récidive, et possibilité d’interdiction d’exercer la profession pendant plusieurs années. Ces sanctions s’appliquent particulièrement en cas de vente à des mineurs ou hors des heures autorisées.
La licence 4 représente un investissement stratégique pour proposer une offre complète de boissons alcoolisées. Elle est indispensable pour servir des spiritueux, s’acquiert généralement par achat ou transfert d’une licence existante, avec un prix variable selon la localisation (1 000€ à plus de 40 000€).
Des obligations réglementaires strictes y sont associées (permis d’exploitation, déclarations) et elle devient caduque après 5 ans d’inactivité. Des alternatives existent pour certains établissements (licence restaurant, licences temporaires).
La réglementation évolue régulièrement, notamment pour les zones rurales où des mesures de simplification visent à favoriser la revitalisation commerciale.
La licence 4 est un prérequis indispensable pour proposer une offre complète de boissons alcoolisées. Elle est obligatoire pour servir des spiritueux et s’acquiert généralement par achat ou transfert d’une licence existante, avec un prix variable selon la localisation (10 000€ à plus de 40 000€).
Des obligations réglementaires strictes y sont associées (permis d’exploitation, déclarations) et elle devient caduque après 5 ans d’inactivité. Selon les types d’établissements, plusieurs déclinaisons de cette licence peuvent être proposées à l’achat (licence restaurant, licences temporaires).
La réglementation évolue régulièrement, notamment pour les zones rurales où des mesures de simplification visent à favoriser la revitalisation commerciale.
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Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.
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