Lorsqu’un établissement servant des boissons alcoolisées passe d’un exploitant à un autre, il ne suffit pas de transmettre les clés ou le bail : la licence d’exploitation, elle aussi, doit faire l’objet d’une mise à jour. C’est là qu’intervient la mutation de licence, une procédure encadrée qui garantit la conformité de votre activité avec la réglementation des débits de boissons.
Préparer une mutation de licence demande rigueur et anticipation : ce guide vous accompagne pas à pas pour mener à bien chaque étape de votre démarche.
Selon l’article L3332-4 du Code de la santé publique, la mutation de licence correspond au changement de titulaire d’une licence de débit de boissons sans modification de l’adresse de l’établissement. Cela signifie que vous rachetez un restaurant, un bar ou une brasserie, et que vous prenez la place de l’ancien exploitant. La licence, quant à elle, reste liée au local. C’est une démarche simple et rapide qui repose sur une déclaration préalable en mairie, sans autorisation préfectorale.
Avant d’entrer dans le détail de la procédure de mutation, il est essentiel de bien distinguer les trois démarches possibles de reprise de licence :
Cet article traite uniquement de la mutation, démarche la plus fréquente lors d’un rachat d’établissement.
La mutation de licence intervient dès lors qu’un changement d’exploitant ou de structure juridique affecte l’établissement titulaire de la licence. Cette procédure est indispensable pour formaliser la transmission de la licence, quelle qu’en soit la cause : vente, succession ou réorganisation interne.
Cession de fonds de commerce, succession en cas de décès ou changement de propriétaire : autant de scénarios courants qui nécessitent une mutation de licence afin de rester dans les règles. En cas de succession, un délai spécial d’un mois est accordé pour procéder à la mutation de licence, au lieu de 15 jours habituellement.
Dans tous les cas, la mutation vous permet de reprendre l’exploitation de la licence sans risquer la perte de vos droits.
Avant même de déposer votre dossier administratif en mairie, vous devez détenir un permis d’exploitation. Il s’obtient à l’issue d’une formation obligatoire d’environ 20 heures, dispensée par un organisme agréé. Ce permis est valable 10 ans. C’est le document-clé prouvant votre aptitude à gérer un débit de boissons dans le respect des lois en vigueur.
En plus du permis d’exploitation, certaines conditions sont indispensables pour pouvoir légalement exploiter une licence de débit de boissons :
Ces critères garantissent que l’exploitant respecte les normes du droit commercial et du Code de la santé publique.
Le dossier de mutation commence par le formulaire CERFA n°11542*05. Il doit être complété avec soin et déposé à la mairie de la commune d’exploitation.
Dans le cadre d’une mutation classique, la déclaration doit être effectuée au moins 15 jours avant la reprise effective de l’exploitation, ou 1 mois en cas de succession. Passé ces délais, la mutation peut être considérée comme caduque, ce qui compromettrait l’ouverture légale de votre établissement.
Une fois le dossier vérifié, la mairie délivre un récépissé de déclaration (CERFA n°11543*05). Ce document atteste de la légalité de votre débit de boissons et permet l’ouverture effective de l’établissement.
Pour que votre dossier de mutation soit accepté par la mairie, il doit comporter l’ensemble des pièces justificatives exigées par le Code de la santé publique, à savoir :
La licence IV est la plus convoitée car elle autorise la vente de toutes boissons alcoolisées à consommer sur place. Cependant, depuis plusieurs années, il est interdit d’en créer de nouvelles. La mutation (ou le transfert) est donc le seul moyen pour un débit de boissons d’en obtenir une.
Par ailleurs, la licence conserve toujours sa nature initiale même après mutation : une licence IV ne peut pas devenir une licence III, et inversement.
Une licence de débit de boissons non exploitée pendant 5 ans consécutifs est considérée comme périmée. Elle devient intransmissible : plus de mutation, de transfert ni de translation possibles.
Avant tout rachat, vérifiez l’historique d’exploitation auprès de la mairie afin d’éviter toute mauvaise surprise. Demandez également un certificat de non-péremption au moment de la vente pour vérifier que la licence reste juridiquement valable pour une mutation.
La mutation de licence est une démarche clé pour tout changement d’exploitant dans un établissement vendant des boissons alcoolisées. Que vous repreniez un bar, un restaurant ou une brasserie, vous êtes désormais en mesure de préparer votre mutation en toute légalité.
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Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.