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Permis d'exploitation Licence 4 : le guide complet pour sécuriser votre projet

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Exploiter un établissement avec une Licence 4 comme un bar ou un restaurant implique des obligations légales strictes à respecter, à commencer par l’obtention d’un permis d’exploitation. Cette étape de tout projet de débit de boissons est importante pour tout professionnel souhaitant évoluer dans les meilleures conditions.

Grâce à notre guide, découvrez l’ensemble des démarches liées au permis d’exploitation, de la formation à la déclaration, pour vous permettre d’aborder votre projet en toute sérénité.

Qu’est-ce que le permis d’exploitation et pourquoi est-il crucial pour votre Licence 4 ?

Le permis d’exploitation est une attestation officielle délivrée après une formation spécifique. Il vise à sensibiliser les futurs exploitants aux règles encadrant la vente de boissons alcoolisées : santé publique, sécurité, ordre public et protection des mineurs.

Cette formation, rendue obligatoire par le Code de la santé publique, permet de maîtriser les obligations juridiques, sociales et pratiques liées à l’exploitation d’un débit de boissons. Sans ce permis, il est tout simplement impossible d’obtenir, transférer ou exploiter une Licence 4.

Le permis d’exploitation : pour quels établissements ?

Le permis d’exploitation est requis pour tout établissement disposant d’une licence de débit de boissons, notamment :

  • Les bars et cafés ;
  • Les restaurants servant de l’alcool à consommer sur place ;
  • Les hôtels, brasseries ou discothèques avec service de boissons alcoolisées.

Autrement dit, toute entreprise appartenant au secteur de la restauration ou plus généralement des HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) est concernée par l’obligation du permis d’exploitation. Le titulaire du permis doit être l’exploitant effectif, c’est-à-dire la personne qui dirige l’établissement ou en fait la déclaration en mairie.

L’obligation de formation au permis d’exploitation s’applique également à d’autres cas spécifiques, comme la vente à emporter de nuit ou la mutation de licence 4.

La formation au permis d’exploitation : l’étape clé de votre parcours

L’unique voie d’accès au permis d’exploitation est de suivre un programme de formation agréé. Ce dernier constitue un socle de connaissances indispensable à tout exploitant de Licence 4.

Comment se déroule la formation obligatoire ?

La formation au permis d’exploitation dure en général 20 heures réparties sur 2,5 à 3 jours pour les nouveaux exploitants. Elle est réduite à 6 heures sur une journée dans le cas d’une formation de mise à jour des connaissances, pour prolonger la durée de vie du permis d’exploitation au-delà de ses 10 années réglementaires. La formation peut être suivie en présentiel ou en ligne via des plateformes agréées.

Quels sont les thèmes abordés durant la formation ?

Le contenu de la formation au permis d’exploitation couvre l’ensemble des responsabilités d’un exploitant :

  • La législation des débits de boissons ;
  • Les obligations d’affichage dans l’établissement ;
  • La protection des mineurs, la lutte contre l’alcoolisme et la répression de l’ivresse publique ;
  • La gestion des nuisances sonores et des comportements à risque ;
  • Les responsabilités civiles et pénales de l’exploitant.

Où suivre une formation agréée et reconnue ?

La formation doit impérativement être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez choisir de suivre votre stage en présentiel, dans un centre habilité comme une CCI (Chambre de commerce et d’industrie), ou, depuis l’arrêté du 21 septembre 2020, en ligne via une plateforme de formation à distance reconnue par l’État.

Cette souplesse offre une liberté de choix aux futurs exploitants ou aux repreneurs de débits de boissons, afin d’adapter sa formation en fonction de ses contraintes professionnelles ou personnelles.

Après la formation : comment valider votre permis d’exploitation ?

À l’issue de la formation, vous recevez une attestation officielle : il s’agit du permis d’exploitation. Ce document est indispensable pour :

  • Réaliser la déclaration d’ouverture d’un débit de boissons en mairie ;
  • Effectuer une mutation ou translation de licence ;
  • Obtenir l’autorisation d’exploitation auprès des autorités compétentes.

Le permis d’exploitation doit donc être conservé précieusement afin d’être à disposition de l’administration si besoin, et présenté lors des contrôles.

Durée de validité et renouvellement de votre permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est valable 10 ans à compter de sa date de délivrance.

Avant son expiration, il est nécessaire de suivre une formation de mise à jour d’une durée de 6 heures. Celle-ci porte sur l’évolution des textes réglementaires, les rappels des obligations en vigueur et l’actualisation des bonnes pratiques professionnelles. Grâce à cette formation courte, votre permis d’exploitation de licence est renouvelé pour les 10 prochaines années.

Sans formation effectuée dans les délais impartis, vous perdez la validité de votre permis et risquez de ne plus pouvoir exploiter légalement la Licence 4 de votre débit de boissons.

Combien coûte le permis d’exploitation ? Budget à prévoir

Le coût de la formation au permis d’exploitation dépend de plusieurs facteurs, notamment de l’organisme formateur choisi, du format (présentiel ou à distance) et de la région où vous suivez votre programme :

  • La formation initiale (20h) coûte généralement entre 300 et 500 € ;
  • Pour la formation de renouvellement (6 heures), comptez entre 100 et 300 € ;
  • Une formation initiale allégée de 7 heures est possible pour les loueurs et les chambres d’hôtes.

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les exploitants à financer leur formation au permis d’exploitation :

  • Les OPCO (opérateur de compétences) prennent en charge tout ou partie des frais de formation ;
  • France Travail peut financer la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’activité ;
  • Le CPF (Compte Personnel de Formation) est mobilisable dans certaines situations pour financer tout ou partie du coût de la formation.

Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations ?

L’absence de permis d’exploitation valide ou le non-respect des obligations réglementaires apprises en formation peut entraîner :

  • Des amendes allant jusqu’à 7 500 € ;
  • La fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ;
  • Des poursuites pénales (notamment en cas de vente à des mineurs ou de trouble à l’ordre public) ;
  • Une perte de la licence.

En respectant la réglementation, vous garantissez la conformité de votre établissement face aux contrôles, vous sécurisez votre droit d’exploitation de Licence 4 et vous préservez la confiance de vos clients comme des autorités locales.

En résumé : sécurisez votre activité avec le bon permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est indispensable pour tout titulaire ou futur titulaire de Licence 4. Délivré uniquement via une formation agréée, il est valable 10 ans et doit être renouvelé avant péremption afin d’éviter une suspension de la licence. Des sanctions sévères existent en cas d’absence ou d’invalidité de votre permis : en anticipant les risques et en suivant une formation en amont, vous sécurisez la pérennité de votre activité !

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Charles-Edouard Grimard

Charles-Édouard Grimard, fondateur de Licence 4 Courtage, accompagne les professionnels du CHR grâce à son expertise terrain et son réseau local. Entrepreneur bordelais, il est engagé dans le développement économique du secteur.